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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643490

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant, en premier lieu, que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053716402

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

AVEC LES ASSOCIATIONS LOCALES INTERVENUES DANS L’INSTANCE – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763635

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

- Défendeur en première instance - Irrecevabilité de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782588

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE | 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772925

Admin. suprême

1 février 1991

1 février 1991

16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832342

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

16-02-01-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833975

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

- LIAISON DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008123011

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641550

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins, contre les décisions prises

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007977133

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

75001) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe II-3 intitulé "Agents affectés dans les tribunaux d'instance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730616

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746861

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007771010

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751299

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

à soutenir que les conclusions tendant aux mêmes fins, expressément reprises dans le mémoire complémentaire, seraient tardives ou nouvelles en appel ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778991

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779078

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007773650

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685920

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

DEPARTEMENT MINISTERIEL, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN MINISTRE INTERESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE DU 31 JUILLET 1945 MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'IL A PRODUIT DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007831922

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

de la décision du 25 février 1983 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi (Midi-Pyrénées) a fixé la répartition des sièges des membres assesseurs de la commission de première instance

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — PROROGE LE DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROROGE LE DELAI DE CLOTURE DE LAPROCEDURE DE LJ - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

21/06/2026

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Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Liste des créances déposées le 27/10/2023 - Date de dépôt de la liste des créances postérieures - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/06/2026

Voir →

Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement jugement du 25/06/2021 - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/04/2026

Voir →

Procédures collectives

INSTANCE RÉGIONALE D'ÉDUCATION ET DE PROMOTION DE LA SANTÉ

SIREN 524185121TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance — Liste des créances déposées le 27/10/2023 - Date de dépôt de la liste des créances antérieures - N° RG : 21/00002 — Agent ARS

12/04/2026

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Modifications et radiations RCS B

CARRE VERT INSTANCE PROSPECTIVE

SIREN 907683072GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE VERSAILLES

Modification survenue sur le capital.

11/07/2025

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