étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat.

pouvoir la décision par laquelle le directeur général de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a implicitement rejeté sa demande du 21 novembre 2008 tendant à l'abrogation ou à la modification

DE SES PRESTATIONS POUR UNE SOMME DE 35.116,40 F, LADITE MODIFICATION N'AURAIT PAS PERMIS D'ASSURER, DE MANIERE SATISFAIS ANTE, LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES STORES ET DES FENETRES ; QUE LA SEULE MODIFICATION

24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification

moyen tiré de ce que le comité d'entreprise n'aurait pas été consulté sur son licenciement, procédant d'une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens développés en première instance

a été refusée par la décision attaquée ; 3/ condamne l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la modification

; Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ; Vu le décret n° 99-945

auprès des usagers, que cette clause constitue la mesure de l'équilibre financier de la convention et que la commune est tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice qui lui a été causé par la modification

de ses statuts qui lui ont été soumises le 6 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris d'agréer ces modifications et l'intégration en son sein des

Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'agréer la modification

. 221-1 du code de l'organisation judiciaire en fonction des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur des décrets ayant institué puis modifié ce tableau.

Prévue par le a) de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, la faculté de modifier le tracé et les caractéristiques de cette servitude sur les propriétés riveraines du domaine public maritime voire

Z... et autres : Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions exercées par M.

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder

l'annulation, la présidence des bureaux de vote de la commune de Sarcelles ainsi que celle du bureau centralisateur serait assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 01-135 du 8 février 2001 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a demandé d'apporter des modifications

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.