Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision de licencier un agent public à raison de son insuffisance professionnelle ne peut légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été

LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES, SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, SOIT PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Assiette des pénalités - Application de la pénalité lorsque le redressement

LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS, ETRE

1960, SOIT A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-746 DE LA MEME DATE, ET L'INTERESSE AYANT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA RESILIATION DU CONTRAT DU MAITRE OU LE RETRAIT D'AGREMENT AU CAS D'INSUFFISANCE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 28 janvier 1985, le maire de Condom (Gers) a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme X... qui avait

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

. - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive

. ; Considérant que si l'article L. 412-2 du code des communes prévoit, en cas d'insuffisance professionnelle, la possibilité de prononcer le licenciement de l'agent stagiaire en cours de stage, une telle

frais futurs qui ne sont pas certains" ; qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS est fondée à soutenir que cette décision est entachée tout à la fois d insuffisance

9 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance

D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE TAUX DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT, TEL QUE L'A FIXE LE CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET PUY-DE-DOME PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1968, EST INSUFFISANT

A B une mesure de suspension temporaire totale du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle pour une durée renouvelable de six mois. M.

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE (AUB), dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes (35033), l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre - Refus fondé sur l'insuffisance de moralité - Exercice

60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Voirie nationale - Insuffisances des

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Cas où la bonne foi du contribuable est admise devant le juge - [litige relatif

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1986 par lequel le recteur de l'académie l'a licencié pour insuffisance