Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions " ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : " Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence

B...avait été obtenu à la suite d'une dissimulation frauduleuse, la cour a notamment relevé que l'intéressé était présent en France depuis plus de dix ans, qu'il y exerçait une activité de commerçant,

X que celle-ci est fondée sur deux motifs, tirés pour l'un du caractère frauduleux du mariage et pour l'autre de l'absence de vie commune entre les époux ; que si le caractère frauduleux du mariage n'est

départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire délivré à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion

Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette à la suite de la décision de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de récupérer deux indus d'allocation de revenu minimum d'insertion

la procédure judiciaire avant même d'exercer son droit de communication sur les pièces saisies le 7 juin 1999 et qu'elle aurait entrepris une vérification de comptabilité avant de lui en notifier l'intention

. - RÉPRESSION DE LA FRAUDE À LA LOI - ADMINISTRATION ARGUANT DU CARACTÈRE FRAUDULEUX D'UN MARIAGE [RJ1] - ABSENCE DE CONTESTATION DE L'INTENTION MATRIMONIALE D'UN DES DEUX ÉPOUX - CIRCONSTANCE NE FAISANT

valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses

C...A..., directeur de l'insertion au sein des services du département, ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le

." ; qu'ainsi cet électeur a clairement manifesté son intention de voter pour ladite liste ; que dans les 5ème et 6ème bureaux de vote le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne excédait d'une unité

consulaires français, afin de rejoindre son épouse ; que, le 17 juin 2008, le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa demandé au motif que leur mariage revêtirait un caractère frauduleux

lors que l'union n'est pas sincère ; que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle disposait d'un faisceau d'indices faisant apparaître le caractère frauduleux

assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés découlant de ce rehaussement d'assiette de la majoration prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses

de l'argumentation soulevée devant elle ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant fondée l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses

2019, de tentative d'escroquerie en faisant usage d'un faux nom en vue de tromper cinq établissements bancaires pour les déterminer à remettre des fonds et ouvrir des comptes bancaires, d'altération frauduleuse

Thérèse Anne A, de nationalité sénégalaise, sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le père de son enfant s'était frauduleusement

contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses

Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs concernant la campagne électorale : Considérant que M. d'ATTILIO soutient que les résultats du scrutin auraient été viciés, d'une part, par l'insertion