, enregistrée le 12 avril 2019, présentée par la société Interaction tertiaire ; Considérant ce qui suit : 1.

. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Réclamation présentée à l 'administration - Réclamation non chiffrée.

d'infraction et de mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière environnementale en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et, d'autre part, à titre principal, d'ordonner l'interruption

qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

d'Angers le 9 mai 1996, la juridiction pénale a sanctionné le médecin chargé de la surveillance post-opératoire de Jessica X mais rejeté les conclusions indemnitaires formées par M. et Mme X comme relevant non

les règles prévues à l'article R. 123-21 et, s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : 1- les zones urbaines ... 2- les zones naturelles, équipées ou non

autorisée par la loi du 28 février 2002 et qui a été publiée par un décret du 12 septembre 2002 : Chaque Partie : a) Applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non

EN GARANTIE DE LA VILLE DE COLMAR ; - 3 CONDAMNE LA VILLE DE COLMAR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS POUR POUR PROCEDURE ABUSIVE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI NO

, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

que l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, précise que : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

restée atteinte d'une incapacité permanente partielle de 13 % souffrant d'une perte auditive et de vertiges avec perte de connaissance ; que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, l'interruption

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants

prendre au moins quarante repos journaliers par an hors de leur domicile, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail et non

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIETE MARTOIA la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et non

CAMPENON BERNARD, en application de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, un ordre de service daté du 7 décembre 1989 comportant, pour les travaux nouveaux non

fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ....Un nouveau délai de quatre ans courts à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption

; que le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : Dans le cas de construction sans permis de construire (...), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (..

requise ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 qui complète, sur ce point, la convention européenne d'extradition, les causes d'interruption