1974 et augmenté de 18 904 F le déficit de celle-ci, constaté à la clôture de l'exercice 1975 et reportable sur le résultat des exercices suivants ; - remette intégralement à la charge de la société intimée

acquitté au titre de la cession le 6 août 1999 d'un immeuble lui appartenant situé 23/25 avenue de Neuilly à Paris, d'autre part, remis à sa charge le prélèvement précité ; 2°) réglant l'affaire au fond

d'Ile-de-France, statuant sur une plainte de Mme B...D...à laquelle s'est associé le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, lui a infligé un blâme ; 2°) réglant l'affaire au fond

la maîtriser, l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même ou à autrui ", ne méconnaissent pas celles de l'article 803 du code de procédure pénale citées ci-dessus, qu'elles ne font

soient condamnées à leur verser la somme de 2 000 F chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de faire droit aux conclusions qu'ils ont présentées

CAPITAL SOCIAL DE LADITE SOCIETE, LA QUASI TOTALITE DE L'AUTRE MOITIE ETANT REPARTIE ENTRE SON FRERE ET SA SOEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LES REQUERANTES NE CONTESTENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE BIEN-FONDE

accordée par le directeur des services fiscaux sur la réclamation de la contribuable, sur un revenu forfaitaire de 89 900 F au titre de l'année 1976 ; que par un jugement en date du 3 juin 1983, dont font

D'ETAT SE TROUVE SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA VILLE DE JOINVILLE AVAIT INVOQUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QU'AINSI LA VILLE DE JOINVILLE EST FONDEE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

D'une part, le mécanisme de radiation du rôle ne présente aucun caractère d'automaticité, celle-ci devant être sollicitée par l'intimé.

novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

et Santo X... di Tenda un tiers des sommes mises à leur charge en conséquence de la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio dissout le 17 novembre 1993 ; 2°) statuant au fond

SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le décret n° 2020

de Lyon en date du 19 juin 1997, ne comporte aucune mention relative à l'audition du commissaire du gouvernement ; qu'ainsi cet arrêt est entaché d'un vice de forme ; que la VILLE DE MARSEILLE est fondée

Rémy X tendant à ce qu'il prennent toute mesure temporaire permettant de respecter les dernières volontés de son père ; 2°) statuant au fond, d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de

que les recettes commerciales que le contribuable a inscrites au crédit de son compte de chèques postaux à usage privé n'étaient, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1973, que de montants infimes

La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise, pour ce motif, au terme d'une procédure irrégulière. 5.