sa demande d'asile.

sa demande de réexamen de sa demande d'asile.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

A... demande l'annulation de cette décision. 2.

B G a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 août 2019 qui a rejeté sa demande de réexamen de sa demande

Par un jugement n° 2004544 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

B... inapte à son poste de cuisinier mais apte à tout poste ne comportant pas de manutention ni de station assise ou debout prolongée ; que sur recours formé devant l'inspection du travail par la société

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 5 octobre 2006 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 3.

. ; la société anonyme Omya demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du Comité de défense de Vingrau

de la société Ronic Industries tendant à la réduction de ces impositions ; que, par l'arrêt dont le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation, la cour administrative

Par deux demandes distinctes, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services d'une part, la Fédération CFDT des services, le comité d'établissement de la société Flunch

de l'article 31 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

X... a été avisé qu'il pourrait, lors de sa comparution devant le conseil de discipline, se faire assister d'un défenseur ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du conseil de discipline

Maurice X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 3°) de mettre à la charge de Mme

les faits allégués par le requérant, et qu'elle a regardés comme établis, étaient rappelés ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d'irrégularité ; Considérant que la cour

Le ministre de l'intérieur soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en fondant le droit d'être entendu de M.