d'hospitalisation entrainés par l'accident dont elle a été victime ; qu'il résulte, enfin, de l'instruction que cet accident a causé à Mme Z... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et des souffrances

1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 3 février 1999 lui ayant infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant huit jours

code de justice administrative ; 2°) de l'indemniser au titre des préjudices subis en condamnant le centre hospitalier à lui verser la somme de 560 000 F (85 371,45 euros), avec intérêts de droit au jour

de Nice ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de décrire et évaluer les préjudices qu'il a subis depuis sa sortie de l'hôpital, les troubles dans ses conditions d'existence et ses souffrances

tenant aux caractères grave et vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour

fait perdre aux parents une chance sérieuse de voir naître leur enfant, alors que la rupture de la poche des eaux était survenue et que de légères contractions étaient apparues le 8 juin en fin de journée

conditions matérielles d'accueil et de lui présenter une offre d'accueil en lui versant l'allocation du demandeur d'asile depuis l'enregistrement de sa demande d'asile sous astreinte de 200 euros par jour

du code, qu'à la pension rémunérant ses services ; Considérant que Mme X... a été admise, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 janvier 1980 par un arrêté du même jour

sollicité et, à défaut, de réexaminer la demande de délivrance de visa de court séjour formée par Mlle A dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour

adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; que dans ce cas, un nouveau délai court à compter du jour

Par un courrier du 28 décembre 2021, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des sociétés Ethypharm et Laboratoires Ethypharm

que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances

L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX..." ; QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE

X... a subi une intervention chirurgicale le 23 octobre 1980 dans le service d'ophtalmologie de l'hôpital "La Pitié" ; que quelques jours après cette opération, le requérant a été atteint par une endophtalmie

de causalité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts commis par le juge d'instruction de Troyes, que le fait de ne pas avoir diagnostiqué dans les premiers jours

de France à Douala a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 2 000 euros par jour

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A d'Antrassi a été informé par un courrier du 30 août 2022, notifié le même jour, que la décision du Conseil d'Etat

établi par une expertise médicale à ordonner ; 2° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Toulon et du Var à verser à la société Mer et Soleil la somme de 8 150,00 F avec intérêts de droit du jour

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que Mlle Elisabeth Y..., âgée de 26 ans, qui souffrait de troubles épileptiques et d'arriération

La réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait toutefois se borner à des mesures d'ordre financier.