. ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101034 du 24 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant

là que les jugements rendus en la matière par le tribunal administratif ne peuvent être déférés au Conseil d'Etat que par la voie du recours en cassation ; Considérant qu'il suit de là que la requête

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'il a présentée à l'appui

des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 25 juin 2013 par laquelle

du référé administratif statuant en matière fiscale, qui n'est compétent que pour statuer sur les litiges relatifs aux garanties offertes par les contribuables dans les conditions fixées par l'article

attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; Considérant que, pour justifier de l'urgence, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA fait valoir que la mise en

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la justice, au ministre de l'économie

D E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision

B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de

Elle demande, en outre, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de fournir des masques de protection

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2016 de l'Autorité

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 août 2000 par laquelle le juge du référé administratif près ce même tribunal, statuant en matière fiscale

porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement

2009 exerçant le droit de préemption de la commune sur cet ensemble immobilier ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Créteil

des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande des sociétés SAS Barisien et Valest, l'exécution

la SCI Simo, l'exécution de l'arrêté du 5 août 2004 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble appartenant à ladite société ; 2°) statuant sur la demande

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé, statuant en matière fiscale, qu'à la suite d'un contrôle fiscal, M. et Mme A ont été

l'exécution de l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la réalisation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur