exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 7 avril 1999 sont annulés.

"A l'élégance" et qui couvrait la totalité du préjudice susceptible d'être mis à leur charge ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner

X... une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles : Considérant que les conclusions susanalysées sont accessoires aux conclusions principales de la requête, tendant à l'annulation de la lettre

irrépétibles ; 2°) statuant au fond, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme 152 449,02 euros (1 000 000 F) avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3°)

irrépétibles ; 2°) statuant au fond, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 152 449,02 euros (1 000 000 F) avec intérêt de droit et capitalisation des intérêts ;

irrépétibles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Prémont, est fondée à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 13 février 1986, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la S.C.I.

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des époux X... et du MINISTRE DE L'INTERIEUR sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions identiques ;

d'expertise et à payer 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel et de rejeter les conclusions d'appel

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal : En ce qui concerne les indemnités : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, de contrôler

susmentionné ; 2°) de condamner la commune de Basse-Terre à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

irrépétibles ; 2°) statuant au fond, de condamner la commune de Sainte-Ménéhould à lui verser la somme de 118 329,29 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1993 et des intérêts

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

du 22 septembre 1992 ; 3°) condamne la commune de Saint-Germain-en-Laye et l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain" à lui payer chacun la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement

exposés par elles et non compris dans les dépens ; Considérant enfin que les conclusions de la COMMUNE DE PIERRELONGUE tendant à ce que soient mis à la charge des sociétés "CAMPING LES CASTORS" et "JMC

X... la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que M.

Mlle Courrèges Rapporteur Mlle Fombeur Commissaire du gouvernement Séance du 16 mai 2002 Lecture du 31 mai 2002 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux