des services de nature à être pris en compte pour la constitution du droit à pension au titre du régime général de la sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article L.65 du code des pensions civiles

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les stipulations de l'article 14, paragraphe 7 du Pacte international de New-York, relatif aux droits civils

. ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'avis du 30 avril 2014 du conseil de l'ordre des avocats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 JANVIER 1965 ET 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

libertés fondamentales, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ... qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT, A COMPTER DU 6 MAI 1974, DES ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, DANS LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

la juridiction administrative.

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

de la demande présentée par la société Uni-Air devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que l'appel en garantie de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'aviation civile

appréhender au nom de l'Etat la parcelle " Les pelisses " section AK n° 133 sur le territoire de la commune de Pont-du-Château et qui leur appartient ; 2° à l'annulation dudit arrêté préfectoral ; Vu le code civil

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera (...) des contestations sur des droits et obligations de caractère civil

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent ( ...)" ; qu'en vertu, enfin

A...coupable des faits faisant l'objet de la poursuite, prononcé une condamnation pénale à son encontre et alloué des dommages et intérêts aux parties civiles ; qu'à la suite de ce jugement, dont il a

. ; 2° à l'annulation desdits arrêtés et acte de vente ; 3° à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F ; Vu le code civil"; le code du domaine de l'Etat"; la loi du 28"pluvi^

X devant le tribunal départemental des pensions de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

libertés fondamentales, "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera ... des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une