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4 439 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115574

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que, contrairement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793242

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474582.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Par ailleurs, Mme B a notamment été reconnue coupable d'escroquerie au préjudice des organismes sociaux par un jugement du 27 janvier 2020 du tribunal judiciaire de Dax, devenu définitif en sa partie pénale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345441

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

ALTEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-938 du 29 juillet

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244585

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191607

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant au ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008204871

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

retenus pour déposer un recours... ; Considérant que, par une décision en date du 25 octobre 2001, les ministres de l'éducation nationale et de la recherche ont refusé d'attribuer à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020212976

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

A, dirigées contre des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883671

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'intéressé à lui verser la somme de 13 000 F

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233615

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Alain X..., administrateur dûment habilité ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241967

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

cet article que le principe de non-discrimination qu'il édicte, ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels à celle-ci ; que

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750856

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455195.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

l'arrêt. 2.Le tribunal administratif, après avoir jugé fondé le moyen des consorts C dirigé contre le premier motif du sursis à statuer, en retenant que le projet n'était pas, à lui seul, eu égard à sa

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496597

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande au juge

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998942

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Papeete, statuant sur le recours en appréciation de légalité du Centre hospitalier territorial de Mamao agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

à une dénomination traditionnellement utilisée, ces dispositions ne régissent pas l'utilisation d'une mention traditionnelle déjà reconnue telle que la mention " premier cru " ; que doit par suite être

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645801

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

N'EST PAS RECEVABLE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, L'APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR SON DISPOSITIF, FAIT INTEGRALEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102611

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

des réfugiés n'ont reconnu l'existence de tels risques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle

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