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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
externe : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que, contrairement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026793242
18 décembre 2012
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474582.20240531
31 mai 2024
Par ailleurs, Mme B a notamment été reconnue coupable d'escroquerie au préjudice des organismes sociaux par un jugement du 27 janvier 2020 du tribunal judiciaire de Dax, devenu définitif en sa partie pénale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345441
24 novembre 2009
ALTEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-938 du 29 juillet
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244585
20 juin 2006
Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans le même délai, soit auprès de ladite autorité
CETAT:CETATEXT000021191607
8 octobre 2009
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A, demeurant au ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008204871
30 juillet 2003
retenus pour déposer un recours... ; Considérant que, par une décision en date du 25 octobre 2001, les ministres de l'éducation nationale et de la recherche ont refusé d'attribuer à M.
CETAT:CETATEXT000020212976
8 décembre 2008
A, dirigées contre des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer
8 SS
CETAT:CETATEXT000007883671
22 mai 1995
X... et l'a condamné à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'intéressé à lui verser la somme de 13 000 F
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233615
21 juillet 2005
Alain X..., administrateur dûment habilité ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241967
2 octobre 2006
cet article que le principe de non-discrimination qu'il édicte, ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels à celle-ci ; que
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750856
22 juin 2016
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455195.20221107
7 novembre 2022
l'arrêt. 2.Le tribunal administratif, après avoir jugé fondé le moyen des consorts C dirigé contre le premier motif du sursis à statuer, en retenant que le projet n'était pas, à lui seul, eu égard à sa
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496597
6 mai 2016
aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande au juge
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007998942
20 octobre 2000
du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Papeete, statuant sur le recours en appréciation de légalité du Centre hospitalier territorial de Mamao agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663287
26 février 2014
à une dénomination traditionnellement utilisée, ces dispositions ne régissent pas l'utilisation d'une mention traditionnelle déjà reconnue telle que la mention " premier cru " ; que doit par suite être
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645801
12 décembre 1973
N'EST PAS RECEVABLE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, L'APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR SON DISPOSITIF, FAIT INTEGRALEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102611
30 avril 2003
des réfugiés n'ont reconnu l'existence de tels risques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
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