de la notification. / II. - L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle consultation des usagers, notifier aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, par lettre

des 28 et 29 novembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

l'ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 ; Après avoir

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article R. 4125-2 du code de la défense : A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté (...) le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre

X..., par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse qu'il avait indiquée au secrétariat du conseil régional de l'ordre ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre

tribunal administratif le 21 février 2013, le préfet des Yvelines s'est borné à demander à la juridiction de surseoir à statuer dans l'attente d'un éventuel désistement de la requérante ; que, par une lettre

recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par transmission électronique. " ; que ces dispositions s'appliquent également à la décision par laquelle

recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction

) ; qu'aux termes de l'article R. 327-17 : Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre

sur les mesures disciplinaires à prendre contre l'intéressé. / Il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur du légionnaire. / L'avis du conseil, lorsqu'il conclut à l'exclusion, doit être pris

notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

recommandée avec avis de réception par laquelle a été envoyé à M.

juges du fond que le greffe du tribunal administratif de Pau a adressé, le 12 octobre 2018, à la fédération départementale des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, par lettre

30 janvier 1992, ainsi que des mémoires de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (Val-d'Oise) devant les premiers juges, qu'en écrivant alors à Mme Janique X..., sous la forme d'une lettre recommandée

, AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1-21 QUE, SI LE DOSSIER DEPOSE NE COMPORTE PAS L'ENSEMBLE DE CES PIECES "LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX ADRESSE AUX ENTREPRISES CONCERNEES UNE LETTRE