résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

société Orange est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des troisième et cinquième phrases du D du I de la circulaire du 8 avril 2008 du directeur de la sécurité sociale, qui sont divisibles

en euros et des compartiments en euros des contrats " multisupports " à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux " ; que l'ensemble de ces dispositions, divisibles

financier est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige

que le rappel de ce que l'exclusion des parcelles du territoire de l'ACCA valait renonciation à l'exercice du droit de chasse, figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté attaqué, n'était pas divisible

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LOTISSEMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 SUSVISE, "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION

connexité qu'elle présenterait avec leur requête enregistrée sous le n° 159190, sur une autre requête, dont ils ont saisi la cour administrative d'appel de Nantes : Considérant qu'entre le présent litige

Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Talence a délivré à la société en nom collectif Vinci Immobilier Grand Ouest un permis de construire valant division

rencontre et, en dernier lieu, il n'existe pas de rivalité sérieuse entre les supporters des équipes en cause ; - la rencontre concernée par les interdictions litigieuses n'a pas été classée par la division

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement

réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division

terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division

d'annuler la décision du recteur d'Aix-Marseille refusant la mise en place de la totalité des aménagements prescrits par le médecin agréé pour compenser son handicap et, d'autre part, d'enjoindre à la division

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, valant division

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a délivré à la société civile de construction vente Blue Archipel un permis de construire valant division