Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : / 1° Pour les employeurs du secteur non marchand (...), du contrat d'accompagnement dans l'emploi (.

qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable ; que l'indemnité que l'employeur

incompétente "rationae materiae" pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie par l'employeur de M.

administratif de Paris, en date du 21 juin 1984, en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs

saisie d'une demande de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier uniquement la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit

du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur

, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées

là dévolues aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent

Le montant de l'aide et les modalités de son versement sont fixés par une convention signée entre l'employeur et l'Imprimerie nationale " ; 2.

; 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1986 du directeur du travail et de l'emploi de l'Hérault, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., EMPLOYEE

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'octroi de ce titre de séjour est subordonné à la délivrance, sur demande de l'employeur, d'une autorisation de travail par l'autorité administrative

, l'employeur de cinquante salariés et plus " atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12.

et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection

X... ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'arrêt des travaux en Libye ait en réalité été provoqué par un litige d'ordre fiscal entre l'employeur de M.

Y..., concernés par la décision attaquée ne devait pas être recherché dans l'adhésion des intéressés à la convention signée par leur employeur avec l'office national d'immigration relative à l'aide au

des avantages en nature, quels que soient l'importance des rémunérations et le lieu du domicile des bénéficiaires ; qu'il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par tout employeur

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la cour d'appel de Chambéry, saisie de l'appel formé par Pôle emploi, a infirmé ce jugement et s'est déclarée incompétente au motif que le litige, relatif à l'ouverture

cas de non-respect de la convention par l'employeur, notamment en ce qui concerne la garantie d'emploi prévue à l'article 6, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement" ; qu'aux termes