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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317280
28 juillet 2017
Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462789.20230512
12 mai 2023
au paiement de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022876989
29 septembre 2010
retard de quatorze mois ; que, le 5 mai 1999, la SOCIETE BABEL a notifié à la société SCIC Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune d'Orange, un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134186
3 mars 2017
En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007763179
3 novembre 1989
; Considérant que les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font
CETAT:CETATEXT000038101442
25 janvier 2019
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115891
30 décembre 2011
au prix du livre numérique : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778483
7 mai 2008
par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que le 2° de l'article R. 222-13 mentionne les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat, à l'exception de ceux concernant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157829
21 septembre 2016
Sur l'étendue du litige : 3.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807320
19 décembre 2012
prix d'une opération est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, le droit à déduction prenant naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable
3 SS
CETAT:CETATEXT000007833680
17 juin 1992
administratives d'appel ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671071
26 janvier 1979
A SUSPENDU PARTIELLEMENT LE PAIEMENT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE COMPRENANT L'ALLOCATION N 9 DITE ALLOCATION "AUX IMPLACABLES" DONT EST TITULAIRE LE SIEUR R.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655719
20 décembre 2019
(SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931730
8 octobre 2010
d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités correspondantes et prononcé la décharge des impositions restant en litige
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785467
21 mai 1990
ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le règlement du marché du 13 mai 1976 relatif
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007861949
14 avril 1995
d'intérêts et de capitalisation d'intérêts sur la somme de 5 417 524,65 F que la société Coignet a été condamnée à lui verser ;- a ordonné une expertise ; - a refusé la compensation entre les sommes au paiement
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