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1 650 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317280

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462789.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

au paiement de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876989

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

retard de quatorze mois ; que, le 5 mai 1999, la SOCIETE BABEL a notifié à la société SCIC Développement, maître d'ouvrage délégué de la commune d'Orange, un mémoire en réclamation pour obtenir le paiement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763179

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

; Considérant que les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101442

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115891

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

au prix du livre numérique : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778483

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que le 2° de l'article R. 222-13 mentionne les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat, à l'exception de ceux concernant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936349

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157829

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Sur l'étendue du litige : 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807320

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

prix d'une opération est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, le droit à déduction prenant naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833680

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

administratives d'appel ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671071

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

A SUSPENDU PARTIELLEMENT LE PAIEMENT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE COMPRENANT L'ALLOCATION N 9 DITE ALLOCATION "AUX IMPLACABLES" DONT EST TITULAIRE LE SIEUR R.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655719

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

(SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931730

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités correspondantes et prononcé la décharge des impositions restant en litige

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785467

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le règlement du marché du 13 mai 1976 relatif

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936107

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345428

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861949

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

d'intérêts et de capitalisation d'intérêts sur la somme de 5 417 524,65 F que la société Coignet a été condamnée à lui verser ;- a ordonné une expertise ; - a refusé la compensation entre les sommes au paiement

Source officielle

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