du 17 décembre 1998 est annulé en tant que la cour a rejeté les conclusions de la requête n° 94 NC 00843 de M.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1988 modifié, visé ci-dessus : Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale

locales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, agent d'entretien spécialisé titulaire à l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL (Isère) a été victime

à la catégorie visée au 9° de cet article. 4.

contre les prescriptions visées aux points 17, 18 et 19 du jugement.

enquêteur ; que cet arrêté rectificatif a fait l'objet d'une publication dans un journal local le 2 janvier 2009 ; qu'une enquête publique complémentaire a été diligentée sur le territoire des communes

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai

Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a soumis d'office au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures

de réclamation de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.

2000, visés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la

FLEURY-MEROGIS, QUI DEMANDAIT LA MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT VISEE A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE A DECIDE, LE 1ER

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " l'annulation (...) d'un plan local d'urbanisme (...) a pour effet de remettre en vigueur (...) le plan local d'urbanisme (...)

en vue de l'édification d'un mur de clôture ; que par un arrêté du 17 décembre 2009, le maire d'Argenteuil a fait opposition à cette déclaration sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2

enfants les visas qu'ils sollicitaient ; Considérant que, pour confirmer le refus de délivrer ces visas, la commission de recours a relevé que les enfants Jaglul et Sajid n'étaient pas les enfants biologiques

a fixé, pour l'année 1993, la répartition, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 234-17 précité, de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux groupements de communes dotés d'une fiscalité

Après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a relevé