par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou ... occupés par un tiers à un autre titre que la location ... la valeur locative est déterminée par comparaison.

indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de

demande de réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie pour ces deux années ; Considérant qu'aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : 'Les valeurs locatives

CIPCO LOCATIF dont le siège est ... ; la S.A. D'H.L.M.

tribunal administratif d'Amiens du 9 juin 2005 et a déchargé cette société de la fraction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 calculée sur la valeur locative

service a été transférée, en 1977, en bordure de la nouvelle voie ; que les frais de transfert du fonds ont été supportés non par les époux X... mais par la société d'exploitation du camp du Sarlier, locataire

règle selon laquelle, en vertu du II de l'article 15 du code général des impôts, les charges de la propriété ne sont pas déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, sauf dispositions expresses

Elles ne font pas davantage obstacle à la règle de plafonnement à hauteur de 30 % des autorisations déjà détenues exposée ci-dessus. 16.

des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui

versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de la comparaison entre le relevé de compte destiné aux locataires et les états détaillés

ET A ORDONNE, EN CONSEQUENCE, L'OUVERTURE D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE" ; CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1966, EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE LOCATION ANTERIEUR, LE LOCATAIRE A VERSE ENTRE LES MAINS

de chauffage s'était engagée à mettre en place pour éviter que l'installation de chauffage ne soit en contact direct avec le plafond du logement à ossature de bois, et à une imprudence fautive du locataire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'éviction de son ancien locataire par la SCI Gem 16 n'a eu d'autre finalité que de lui permettre de relouer le bien immobilier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'éviction de son ancien locataire par la SCI Gem 16 n'a eu d'autre finalité que de lui permettre de relouer le bien immobilier

articles 2, 3 et 4 du jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du directeur des services fiscaux des Yvelines refusant de rectifier la valeur locative

laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 à raison de ses établissements de Fos-sur-Mer et de Martigues ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés

indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative