AUX CONTRATS CONCLUS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 2EME ALINEA , 3 QUATER ET 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, AUX NOUVELLES LOCATIONS

VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION", DONT LE SIEGE EST A CANNES, DONNAIT EN LOCATION

décembre 1982, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce : Dans le cadre de la politique des transports de marchandises définie par la présente loi, le transport routier public et la location

; Considérant que lorsque l'administration informe une société qu'elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-ci pour la location d'un ensemble

l'ensemble des moyens dont il était saisi et a suffisamment motivé sa décision ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si la société soutient que la procédure d'imposition est irrégulière

l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent leurs immeubles en location

International au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; que la SARL Fidair International, gérante de la SEP Beech Air 1390, a retracé dans sa propre comptabilité les opérations d'achat, de location

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 376193 : La SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes

gestion de fait à raison des faits constatés dans le cadre de la gestion des deniers de la Ville de Paris, mettant en cause l'association " La Ruche du 4 " pour le recouvrement de recettes de sous-location

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Par suite, les dispositions de l'article 3 de cet arrêté ne dispensent pas un professionnel proposant une offre d'accès à l'internet par ligne fixe comportant la location payante du modem indispensable

B... était associé et qui avait pour objet l'acquisition et la mise en location de centrales photovoltaïques en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique.

cette circonstance était sans incidence sur l'appréciation qu'elle a portée sur la responsabilité de la commune pour la période d'interruption du chantier consécutive à la déclaration de caducité irrégulière

QUOTIDIENS EFFECTUES PAR LUI ENTRE CETTE VILLE ET LA COMMUNE DE RISCLE, DISTANTE D'ENVIRON 85 KM, DANS LAQUELLE, A LA SUITE DE PRECEDENTES AFFECTATIONS, IL AVAIT CONSERVE, DEPUIS 1967, UNE CHAMBRE EN LOCATION

EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE LOCATION D'"APPAREILS AUTOMATIQUES A JEUX ET A MUSIQUE" A, D'UNE PART, ECARTE LES MOYENS DE L'INTERESSE TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION AINSI QU'A LA REINTEGRATION DANS

à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978 et 1979 sur le fondement de l'article 180 du code général des impôts, alors applicable, fait valoir que l'administration a irrégulièrement

A...et à tous occupants de son chef de quitter la maison forestière du Danielsrain qu'il occupe irrégulièrement à La Vancelle-gare et qui appartient à la commune de Sélestat.

titre l'habilitant à réaliser une opération de lotissement au sens des dispositions précitées ; Considérant que si l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme prévoit qu'aucune promesse de vente ou de location

A...B...à la démolition de l'ensemble des travaux réalisés irrégulièrement. Saisi par la SCI Tracoulon, ayant pour gérant M.

Par suite, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la commission centrale d'aide sociale aurait siégé dans une composition irrégulière au regard de la décision n° 2012-250 QPC du Conseil constitutionnel