Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 28 mai 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. HENRI X... DEMEURANT MAISON "SAINT-LOUIS" A SAINT-PIERRE-DU-MONT, MONT DE MARSAN  LANDES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1972, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEPLACEMENT QU'IL A EXPOSES AU COURS DE LADITE ANNEE ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1972 ; "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES... 3°  LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT LEGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL OU EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT DONC, A CE TITRE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ; QU'IL EN VA, TOUTEFOIS, AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X..., ALORS INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, QUI A ETE AFFECTE A AUCH A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GERS PAR DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1970, DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LES DEPENSES QUE LUI ONT OCCASIONNEES LES DEPLACEMENTS QUOTIDIENS EFFECTUES PAR LUI ENTRE CETTE VILLE ET LA COMMUNE DE RISCLE, DISTANTE D'ENVIRON 85 KM, DANS LAQUELLE, A LA SUITE DE PRECEDENTES AFFECTATIONS, IL AVAIT CONSERVE, DEPUIS 1967, UNE CHAMBRE EN LOCATION ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT, QUI NE SOUTIENT PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LOGER A AUCH, NE FAIT ETAT, POUR JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE AUSSI ELOIGNEE DE SON LIEU DE TRAVAIL, D'AUTRES MOTIFS QUE DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QUE, S'IL ALLEGUE QUE SON AFFECTATION A AUCH AURAIT PRESENTE UN CARACTERE PROVISOIRE, IL RESSORT DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 23 SEPTEMBRE 1970 QUE LES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES DANS LES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU GERS ET QU'IL CONTINUAIT, D'AILLEURS, A OCCUPER EN 1972, NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE PAR M. Y... QUE LA DECISION DE MUTATION LE CONCERNANT AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT AU REGARD DE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE A LA SITUATION DE FAIT QUI EST L'OBJET DU LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DONT M. X... DEMANDE LA DEDUCTION NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, SUR CE POINT, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.