En vertu des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du même code, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

de mise aux normes, en termes d'aération des cellules ; - les travaux de nettoyage et entretien des cours de promenade ; - la mise en place d'un suivi médical effectif et plus particulièrement une permanence

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 2 mai 1983 par lequel

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SCI Rostand ; 1.

effectués dans deux immeubles sis à Rosny-sous-Bois ; que, toutefois, ce dégrèvement a été réduit, par voie de compensation, d'un montant de 819 F correspondant à la réintégration dans le chiffre d'affaires

effectués par Mme X... dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé de la ville de Chambéry l'ont été dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mises en place par une circulaire

effectuées ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "L'Etat est autorisé à procéder

à disposition, dans un établissement privé participant au service public hospitalier, soit, après détachement, dans un autre établissement privé : a) pour leur totalité s'ils ont été effectués à temps

du service d'obstétrique, comportant trois salles de travail, un bloc opératoire et ses locaux annexes, ainsi que des locaux nécessaires à la consultation, demeuraient sous le contrôle de la maison de

, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

il a été procédé à des travaux de restructuration intérieure de l'édifice qui ne peuvent être regardés comme des travaux d'entretien et de réparation ; que les travaux de maçonnerie, de menuiserie et

Bourg à Saint-Pardoux (63440), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PEROU PLATEFORME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500587 et n° 0600749 du 4 décembre 2008 par lequel

au prorata du temps effectif de travail, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation

au prorata du temps effectif de travail, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation

au prorata du temps effectif de travail, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation

au prorata du temps effectif de travail, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation

au prorata du temps effectif de travail, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation

au prorata du temps effectif de travail, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demander l'annulation