L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

de l'environnement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres ont été présentés à la commission et ont été signés par des personnes dûment habilitées à cet effet ; que, dès lors

la " loi du pays " : 15.

et assurent la majorité du chiffre d'affaires du secteur en France, loin de faire obstacle à la représentativité de l'APERMA, en est un élément déterminant ; que, dès lors, les requérants ne sont pas

Dans le respect des principes énoncés à l'article 1er et sans préjudice des dispositions et/ou pratiques en vigueur plus favorables aux travailleurs, les États membres déterminent les modalités d'exercice

Réunion en date du 5 novembre 1997 fixant à 456 jours la durée de l'allocation unique dégressive à laquelle il pouvait prétendre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi

. / Passé ce délai, la décision est réputée favorable. / Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. (...

Aux termes de l'article 18-5 de la même loi : " Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité.

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi

Sur recours des sociétés Gleta et Conflans Distribution, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable au projet, le 21 mars 2019, en retenant seulement la surface de

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la

Mais en tout état de cause, dès lors que la " loi du pays " a été prématurément promulguée, le recours en référé était ouvert dans la mesure où les conditions posées par l'article L. 521-1 ou l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; - l'arrêté

BLERIOT, LAMBERSART 44 CARON JEAN-LOUIS, 15 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 45 CASTRE GUY, 23 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 46 CAPLIEZ MARCEL, 43 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 47 CHARLET

l'environnement relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche, notamment à la gestion et à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la réduction de la durée de validité des tests porte une atteinte grave à la liberté des familles qui ne peuvent plus accéder aux

décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

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