d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n° 90-449 du

du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, devenu l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu minimum d'insertion varie dans des conditions fixées par

président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

avoir subi pour avoir été illégalement privé d'une partie de ses primes du 1er septembre 2011 au 31 août 2018 et d'enjoindre à la ville de Marseille, d'une part, d'appliquer à son ISS un coefficient minimal

de droit du travail, dès lors que cette matière n'est dévolue ni à l'Etat, par l'article 14 de la loi organique, ni aux communes, par les lois et règlements applicables en Polynésie française ; qu'il suit

En outre, l'article 21.3 de la même convention fixe pour les salariés portés des rémunérations minimales comprenant une " réserve financière " ainsi qu'un salaire minimum qui s'échelonne, en fonction de

X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

annule la décision implicite de rejet du Président de l'ACCA de Marigny-Chemereau ; 3° condamne l'ACCA de Marigny-Chemereau à lui verser la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

ce droit ne compromette pas la gestion rationnelle des ressources cynégétiques ; que, pour apprécier cette condition, plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire peuvent être agrégées, dès lors

n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il existe un lien direct entre les vices d'incompétence soulevés, dès lors que les auteurs des mesures en litige

POUR LA LOCATION RESPECTIVEMENT DE 26 HECTARES ET DE 19 HECTARES DE TERRAIN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS

Considérant que la commune de Saint-Cloud, qui était partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Paris, avait qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

Paris (75011) ; le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi

sur l'emplacement réservé, et, lorsque la construction ne pourrait, du fait d'un tel emplacement réservé, jouxter la limite parcellaire, sans que cette distance puisse être inférieure à la distance minimale

tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer