La réponse au moyen dépend, dès lors, du point de savoir si le droit de l'Union, notamment les stipulations de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'oppose à une mesure

critère, et n'introduit aucune limite à la possibilité de leur appliquer le régime de droit commun. 5.

le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et de l'en informer ou, en troisième lieu, d'informer le demandeur que le traitement ne comporte aucune information le concernant. 4.

la République du Congo, de certains documents concernant les demandes d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation présentées par la République du Congo, ainsi que de tout autre document émis

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

En outre, le moyen tiré de ce qu'un tract électoral a mis en cause la politique menée par le maire sortant, M.

X contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 novembre 2000 : « La requête (…) doit contenir l'exposé des faits et moyens (…) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun

disposition législative ou réglementaire ne conférant à l'intéressé le droit de récuser des membres du conseil de discipline représentants de l'administration, M.

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 8.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des professionnels

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 4.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a décidé à tort de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la contenance