peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention

droit d'accès des tiers ; que le maire, par un second arrêté, en date du 20 décembre 198, a au surplus prescrit à l'entreprise, afin de permettre l'accès des services de sécurité et d'incendie, de maintenir

de la circulaire du 27 janvier 1995 du ministre des affaires sociales prise pour l'application de l'article 22 de la loi du 13 février 1989 complétant l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ; - de condamner

Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier Henri Dunant à lui verser la somme de 46 714, 34 euros à titre de dommages et intérêts

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

du directeur du centre hospitalier général Louis Domergue à Trinité (département de la Martinique) lui refusant le bénéfice de l'indemnité mensuelle prévue par le décret du 24 février 1984 ; 2°) de condamner

précisé aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi le régime applicable aux agents à temps partiel placés en congés de maternité en ce qui concerne le versement de leurs indemnités ; 2°) condamne

CEDILLAC tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 524 806,62 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, durant les années

la société Ingerop Conseil et Ingénierie à garantir la société Thermatic des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 30 %, a condamné la société Thermatic à garantir la société Ingerop Conseil

Z... au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Z... à verser à Y...

tenus notamment : 1°) D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1996 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner

l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner

Vu la procédure suivante : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 94 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison

de l'interdiction des droits civiques résultant d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994 - Cas d'une condamnation prononcée en dernier ressort et devenue définitive

en détention, par prolongation de la détention provisoire sans débat judiciaire, au risque que la prolongation soit illégale et que la personne soit maintenue en détention provisoire sans titre régulier

La société Insidens s'est ensuite désistée de sa demande mais a maintenu ses conclusions au titre de ces dispositions.

2009 par lequel le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a radié du corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 2010 et de condamner

au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous une astreinte de 15 euros par jour de retard ; 5°) de condamner