à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 décembre 2007 lui attribuant une pension en tant qu'elle plafonne la rente viagère d'invalidité et ne comprend pas une majoration

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration

Sur la majoration : 8.

article L. 18 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 527 ; Vu le décret du 11 mars 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration

du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration

Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2008 portant cessation de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée

applicables et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de son droit à pension majoré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS

Jean X... n'a pas été ultérieurement dégrevé, d'autre part, à demander que ces majorations soient remises à la charge de l'intéressé, dans la limite, s'il y a lieu, du montant de ces majorations, qui,

La majoration est de 25 % si la déclaration n'est pas parvenue à l'administration dans un délai de trente jours à partir de la notification par pli recommandé d'une mise en demeure d'avoir à la produire

Vu, 1°) sous le n° 104 837, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1989 et 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

La majoration est de 25 % si la déclaration n'est pas parvenue à l'administration dans un délai de trente jours à partir de la notification par pli recommandé d'une mise en demeure d'avoir à la produire

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a fait l'objet d'une taxation d'office de son revenu global au titre des années 1979 à 1982 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

et de la lettre du 24 novembre 1997 de l'agent comptable de l'OFIVAL lui notifiant ledit titre, et, à titre subsidiaire, à leur annulation en tant seulement qu'ils lui imposent le paiement d'une majoration

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de NOAILLAC (Gironde), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, agissant par son