28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est 14, rue Saint-Louis à Verdun (55100), agissant par ses représentants légaux

Hervouët, architecte d'opération chargé de la surveillance des travaux, a également manqué à ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage en ne veillant pas à la réalisation de canalisations

RAPPORTER LA DECISION DE SON SUBORDONNE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SYNDICAT REQUERANT, IL N'A PAS MECONNU L'OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT A LUI D'EXAMINER LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE

exercice, domicilié en son Hôtel de ville et l'ASSOCIATION DES FLANDRES POUR L'EDUCATION DES JEUNES INADAPTES (A.F.E.J.I.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

administratif de Paris, il l'a condamnée solidairement avec la société INEO EI-IDF à verser au musée du Louvre la somme de 491 973,99 euros à titre d'indemnité, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a condamné solidairement le département du Morbihan et la commune de Merlevenez à lui verser une somme de 76 750,08 euros avec intérêts au taux légal

Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

somme de 274 011,77 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi, en condamnant l'Etat à verser à la société une somme de 40 500 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal

dès lors, être regardé comme ayant une incidence directe sur l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; que, par suite, le décret attaqué pouvait être légalement

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'association nationale des contractuels

administratif de Rouen de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie du Havre et la communauté de l'agglomération havraise à lui verser la somme de 460 000 euros, avec intérêts au taux légal

SOUHAITAIT VOIR RESPECTER LES DELAIS FIXES POUR L'EXECUTION DE L'OUVRAGE, DE PRENDRE, DANS LE CADRE DE LEURS OBLIGATIONS CONTRATUELLES, TOUTES DISPOSITIONS TECHNIQUES UTILES POUR TIRER LES CONSEQUENCES

1977 prenant effet le 1er septembre 1976, la ville de Blois ait affermé à la société Cofreth l'ensemble des installations de chauffage réalisées dans la zone Henri X... n'a pas fait disparaître les obligations

contractuelles ; que si le Grand port maritime de Marseille fait valoir que la société Dervaux aurait exécuté les travaux avec retard, d'une part, il ne soutient pas que la responsabilité contractuelle

de paiement en plus de celles précédemment indiquées et les modalités de sa délivrance, les modalités permettant d'attester du paiement spontané de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations

financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale ".

Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre n'aurait pu légalement étendre cet accord au motif qu'il créerait une obligation d'adhésion à l'un des organismes recommandés, en méconnaissance des dispositions

dès lors, être regardé comme ayant une incidence directe sur l'équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; que, par suite, le décret attaqué pouvait être légalement

intentions ; qu'en l'absence de réponse de la société, le maire lui a adressé, le 25 mars 2010, un nouveau courrier la mettant en demeure de lui indiquer ce qu'elle entendait faire pour exécuter ses obligations

25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUMEZ S.A., dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008), agissant par ses représentants légaux