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1 102 résultats pour « manquement aux règles professionnelles et à la probité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

les dispositions, précitées, de l'article 6-6 du règlement intérieur, qui omettent de préciser la nature des opérations de bourse qui seraient interdites au salarié, selon qu'elles sont effectuées pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En deuxième lieu, le fait que certains éléments du manquement reproché à la société Tullett Prebon Ltd puissent par ailleurs permettre de caractériser un manquement au 1° de l'article 631-1 du règlement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619208

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédé ou formule de fabrication

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218071

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

cette mesure les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant que la délivrance de médicaments par des personnes non autorisées, en méconnaissance des

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008099622

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

X... ne présentaient aucun lien direct avec le service et ne justifiaient pas ainsi, par eux-mêmes, la révocation d'un fonctionnaire dont les qualités professionnelles étaient, par ailleurs, reconnues

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007851220

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

...", "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant un manquement à la probité

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007161

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

» ; que, toutefois, sont exceptés de l'amnistie les manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à de nombreuses reprises au cours de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:472123.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article 18-7 dispose que " Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678485

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ; VU L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764379

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 1er juin 1985 du conseil régional du Languedoc-Roussillon et a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer sa profession

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690875

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

du ministre de l'économie nationale pour tous autres produits et services "

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

à l'obligation de concours loyal à la mission de contrôle au sens du troisième alinéa de l'article 143-3 précité du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678463

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940729

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Les dispositions précitées du paragraphe 3 de l'article 167 du règlement du 17 décembre 2013 n'imposent pas la notification des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, préalablement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765242

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072701

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008096325

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

.) - de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25 juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956 (.) - de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978242

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

lors et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la Ligue de football professionnel n'aurait pas pu faire valoir par écrit son argumentation conformément au point 5 de l'article 199 précité manque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512267

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 7 et 8 octobre 2020, produits par la Ligue nationale de rugby ; Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 8 et 9 octobre 2020, produits par la Fédération française

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852504

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

A, notamment au motif qu'en méconnaissance des règles fixées par son contrat de travail et par la convention collective portant sur son activité professionnelle, l'intéressé a poursuivi l'exercice d'une

Source officielle

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