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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
les dispositions, précitées, de l'article 6-6 du règlement intérieur, qui omettent de préciser la nature des opérations de bourse qui seraient interdites au salarié, selon qu'elles sont effectuées pour
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, le fait que certains éléments du manquement reproché à la société Tullett Prebon Ltd puissent par ailleurs permettre de caractériser un manquement au 1° de l'article 631-1 du règlement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619208
11 juillet 1984
Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédé ou formule de fabrication
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218071
27 juin 2005
cette mesure les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Considérant que la délivrance de médicaments par des personnes non autorisées, en méconnaissance des
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008099622
8 juillet 2002
X... ne présentaient aucun lien direct avec le service et ne justifiaient pas ainsi, par eux-mêmes, la révocation d'un fonctionnaire dont les qualités professionnelles étaient, par ailleurs, reconnues
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007851220
1 février 1995
...", "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant un manquement à la probité
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007161
19 septembre 2007
» ; que, toutefois, sont exceptés de l'amnistie les manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à de nombreuses reprises au cours de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:472123.20241014
14 octobre 2024
L'article 18-7 dispose que " Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678485
24 octobre 1980
D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ; VU L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007764379
8 février 1989
national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 1er juin 1985 du conseil régional du Languedoc-Roussillon et a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer sa profession
CETAT:CETATEXT000007690875
27 juillet 1984
du ministre de l'économie nationale pour tous autres produits et services "
ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303
3 mars 2025
à l'obligation de concours loyal à la mission de contrôle au sens du troisième alinéa de l'article 143-3 précité du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678463
11 avril 2012
, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940729
14 juin 2017
Les dispositions précitées du paragraphe 3 de l'article 167 du règlement du 17 décembre 2013 n'imposent pas la notification des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, préalablement
CETAT:CETATEXT000007765242
26 mai 1989
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072701
18 janvier 2008
Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008096325
10 avril 2002
.) - de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25 juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956 (.) - de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978242
3 février 2016
lors et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la Ligue de football professionnel n'aurait pas pu faire valoir par écrit son argumentation conformément au point 5 de l'article 199 précité manque
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512267
9 octobre 2020
Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 7 et 8 octobre 2020, produits par la Ligue nationale de rugby ; Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 8 et 9 octobre 2020, produits par la Fédération française
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852504
8 février 2010
A, notamment au motif qu'en méconnaissance des règles fixées par son contrat de travail et par la convention collective portant sur son activité professionnelle, l'intéressé a poursuivi l'exercice d'une
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