Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Les regardant, du fait de ces opérations, comme des marchands de biens, l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2014

X... a procédé depuis 1968 à de nombreuses acquisitions de parts de sociétés civiles immobilières, il ne résulte pas de l'instruction qu'hormis la cession qui a occasionné les impositions litigieuses il

ressortissant de l'un des Etats membres des communautés européennes, établi à titre permanent dans l'un de ces Etats autres que la France et venant accomplir, en France, une activité professionnelle occasionnelle

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

2009, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 mai 2008 en tant qu'elle refuse de lui attribuer les indemnités correspondant à la valeur marchande

Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts alors en vigueur : "si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion

du préjudice qui leur a été causé par le refus opposé par ladite commune de reconstruire le mur de soutènement qui se trouvait sur la bande de terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite à l'occasion

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

LUI AURAIENT ETE DONNEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE SOUMIS AU REGIME PREVU A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.A..., - les conclusions de M.

S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN FRANCE ; S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE

imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

pour contester le refus par l'administration d'admettre en déduction des recettes de l'entreprise, des bons d'avoir payés par caisse et ne faisant état ni du nom du bénéficiaire, ni du retour des marchandises

déductible au titre des autres périodes d'imposition objet du litige ; Sur l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le produit des deux ventes de marchandises

X... portait la mention que ce dernier aurait la faculté, à l'occasion de la vérification, de se faire assister d'un conseil de son choix ; que M.

salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion

imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la société en participation Paris Montparnasse qui exploite un hôtel à Paris ; qu'à l'occasion

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a en ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction