aux enchères publiques dans un Etat membre, par un commerçant établi dans un autre Etat membre, de marchandises d'occasion lui appartenant ?

de procéder à la vente aux enchères d'objets d'Extrême-Orient et de tapis importés par la société Ker Tapis, au motif que l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 interdit la vente aux enchères de marchandises

KILOMETRAGE AVAIT ETE MODIFIE ET QUE LE VEHICULE AVAIT SUBI DES DETERIORATIONS ANTERIEURES ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS LA TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X..., président-directeur général d'une société de commerce automobile, a fait diffuser dans la presse trois annonces proposant des voitures d'occasion

publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Raku et de la Chambre syndicale tendant à interdire la vente aux enchères publiques de marchandises

NEUVES ET D'ARTICLES DIT "DE SECONDE MAIN", QUI ETAIENT EN REALITE DES VETEMENTS D'OCCASION VENDUS A DES PRIX RELATIVEMENT ELEVES, RISQUAIT D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES

.; - constater que la " marchandise d'occasion " expédiée par la société Rapid Building Systems le 14 décembre 2011 n'est pas conforme à la marchandise, objet des discussions en vue de la conclusion éventuelle

Par analogie, il se dit du cours officieux de marchandises (d'occasion).

les faits suivants : La société CASH CONVERTERS EUROPE (ci-après CASH CONVERTERS), société de droit belge, anime un réseau d'une trentaine de franchisés spécialisés dans la vente d'objets et de marchandises

marchandise d'occasion qui, par définition, n'était pas neuve et donc pouvait être endommagée avant son transport.

fondement de l'article 1382 du code civil la société SMG à payer certaines sommes à la société Geodis Overseas, en énonçant que la responsabilité de SMG devait être retenue en raison du stockage de la marchandise

, mauvaise saisine des marchandises d'occasion (pneus) absence de cahiers de sortie des pneumatiques, non respect de la procédure d'inventaire, produits sortis sans preuve de facturation, protection insuffisante

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises

le prix des marchandises vendues au débiteur avec réserve de propriété, le vendeur doit prouver l'identité entre les marchandises livrées et celles existant au jour du jugement d'ouverture ; qu'ayant

. était le représentant légal, un certain nombre de rations alimentaires; que la SBGV a acheté les "cakes" entrant dans la composition de ces rations à la société Belin; que le transport de cette marchandise

Attendu qu'un contrat de dépôt vente se décompose en contrat de dépôt, mettant à la charge du dépositaire l'obligation de restituer la chose, mais avec faculté, pour lui, de vendre tout ou partie de la marchandise

DE PROUVER LE MONTANT DU DOMMAGE ET EN ACCEPTANT SA SEULE AFFIRMATION, DE FACON D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE SI, SELON LA COUR D'APPEL, LA VALEUR DU DOMMAGE ETAIT EGALE A LA VALEUR TOTALE DE LA MARCHANDISE

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN a acquis en août 1992 des marchandises pour un montant

Marseille y compris embarquement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils avaient fait valoir que des réserves manuscrites figurant sur le connaissement "on board" relativement à l'état de la marchandise

Groupama Transport, a confié des opérations de transport de matériels électroménagers blancs et bruns à la société United Parcel Service France (UPS), puis déplorant des vols et des avaries causées aux marchandises