à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et recrutés par celle-ci avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est calculée sur la base du montant

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / (...)

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative

fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative

C... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées

. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner l'Etat au versement de l'indemnité sollicitée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative

qu'elle estime avoir subi, durant les années 1993 à 2002, du fait de l'application des dispositions de l'article 271 A du code général des impôts issues du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative

fait droit à cette demande tout en informant l'intéressé de ce que son allocation allait faire l'objet d'une revalorisation par application des dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative

Le tribunal judiciaire a relevé, dans les motifs de son jugement, que le CEA soutenait que ce décret était illégal, d'une part, en ce qu'il est contraire à la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative

En ce qui concerne la prescription alléguée de l'imposition établie au titre de l'année 1982 : Considérant que le I de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, portant loi de finances rectificative

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative

Installé en Polynésie française le 22 septembre 2018, il a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour

Aux termes de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui l'a créé : " Le droit de reprise de l'administration

En premier lieu, en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificative pour 1978 et prises

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée