Cette mention rappellera la constitution de gage dont le véhicule ou l'engin est l'objet, le nom de l'acheteur et du créancier et la date de l'enregistrement du contrat./ La déclaration sera faite à la

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à inscrire la mention de son nom sur

émis le 22 octobre 2008 par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ; 2°) à titre subsidiaire, d'indemniser le préjudice subi en raison de l'information erronée

l'arrêt qu'elle attaque, la SARL Revenge soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - l'a entaché d'insuffisance de motivation et a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée

. / A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif ". 3.

sommation de se disperser ; que, dès lors, les conditions posées pour constituer le délit d'attroupement ne sont pas réunies" ; qu'une telle motivation ne repose ni sur une qualification juridique erronée

CELUI-CI A LIMITE A 6.470F, L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME ERRONEE

1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 350 000 F en réparation du préjudice subi du fait de renseignements erronés

Il comportait la mention " rejet de la requête d'appel de la SARL Erol Construction ".

A... une somme de 1 038,45 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération et rejeté le surplus de sa demande.

des délais de recours et le jugement faisant état à tort d'une intervention d'un inspecteur de l'armement ; Considérant, en premier lieu, que si la mention dans les motifs de la décision d'une réclamation

A...en réparation du préjudice résultant de la fourniture d'informations erronées et a rejeté le surplus de sa demande.

d'un taux de taxe d'aménagement communal erroné figurant sur le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le 29 octobre 2012.

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 300 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de l'existence de ces informations erronées

de l'ordonnance attaquée relative aux démarches qu'ils ont entreprises est erronée ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a méconnu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 et le

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'Etat de cesser la diffusion d'indications erronées

X... l'étal dont il était titulaire au marché de Laissac serait erronée : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la décision dont s'agit porte bien la date du 28 octobre 1980 ;

privés de tout ou partie de leur rémunération par suite de circonstances économiques" et qu'aux termes de l'article R.322-7, dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées

gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 15 février 1999 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 196 480 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nice tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants : Considérant que la requête des époux X... et de Mmes C... ne mentionne