Saine-Geneviève-des-Bois se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin 1995 à minuit

dans les tribunaux pour enfants et que des mesures de réduction de peine leur sont appliquées, prend en considération la situation particulière des mineurs ; qu'ainsi dans l'hypothèse où l'état de minorité

X, qui appartient à la minorité kurde de religion alévite, a fait valoir que son village a été détruit en 1994 par les forces de sécurité, qu'il a fait l'objet d'actes d'intimidation et de violences de

Wolschwiller se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin à minuit

de Saint-Romain de Colbosc que le 16 juin 1995 ; que, compte tenu des délais normaux d'acheminement, elle ne pouvait parvenir au greffe du tribunal administratif avant l'expiration le jour même, à minuit

d'asile ; qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires à sa représentation, eu égard à son âge ; que le préfet ne pouvait se fonder sur un seul examen osseux pour remettre en cause sa minorité

du même code dispose enfin que la campagne électorale en vue de cette élection est ouverte à partir du sixième vendredi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit

de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) de la mise en place, à compter du 1er août 2013, d'une nouvelle organisation du travail conduisant notamment à ce qu'ils exercent leurs missions entre minuit

l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2014 modifié par arrêté rectificatif du 11 septembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, du 12 septembre 2014 à 9 heures au 13 septembre 2014 à minuit

titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du 17 décembre 2021 fermant à la circulation le passage à niveau n° 19 et, à titre encore plus subsidiaire, de ramener les restrictions de circulation entre minuit

A... et Y... ont été proclamés élus le 12 mars 1989 ; que le délai fixé par l'article R.119 précité du code électoral expirait donc le 17 mars 1989 à minuit ; que la protestation formée par M.

AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DU REQUERANT, D'ETABLIR UN PROCES-VERBAL DE CETTE AUDITION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN AFFIRMANT QUE "LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MINORITE

X..., docteur en médecine et psychiatre, enseigne, à l'Unité d'Enseignement et de Recherche des lettres et sciences humaines de l'université de Toulouse - Le Mirail, la psychologie clinique et la psychopathologie

, par application des dispositions précitées, les protestations doivent être formulées, court du jour de la proclamation des résultats ; que ce délai expirait par suite le vendredi 1er avril 1994 à minuit

elle lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet le 1er octobre 2010 et cessera de porter effet le 30 septembre 2013 à minuit

du 12 septembre 2008 ; que le délai de recours de deux mois ouvert à l'intéressé pour saisir la commission de recours des militaires, qui n'est pas un délai franc, expirait le jeudi 11 septembre à minuit

temps utile pour être enregistrée dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui expirait le lundi 11 juin à minuit

, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif comme à la préfecture et à la sous-préfecture le 27 mars 2001, soit après le terme du délai prescrit, qui expirait le vendredi 16 mars 2001 à minuit

électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 19 mars 2001, en dehors du délai prévu à l'article R. 119 du code électoral précité, lequel expirait le 16 mars 2001 à minuit

temps utile pour être enregistrée dans le délai de quinze jours imparti par l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui expirait le 21 mars 1997 à minuit