29-01,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE -Circulaire n° 70-48 du 5 juin 1970 des directeurs généraux d'EDF et GDF - Dispositions interdisant la mise en oeuvre de certaines réformes avant l'expiration

Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ET A LA REFORME

-LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3.

l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Les dispositions du code des pensions

D... sont portées respectivement à quarante mille francs et à deux mille francs.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit fait injonction à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui communiquer le procès-verbal de la commission de réforme

provision, a ramené de 152 449 euros à 15 245 euros le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS que le juge des référés du tribunal administratif

Requête de la ville de Dôle tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a fait droit qu'à concurrence de 26.063,06 F à sa demande

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de son entretien d'évaluation du 4 mars 2010, M.

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

même décret s'est borné à prévoir que les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat (mines) seraient assimilés aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines à identité d'échelon

, du CONSEIL PRESBYTERAL DE L'EGLISE REFORMEE DE LIXHEIM, de M.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME

Il ressort des pièces du dossier que, par décisions du 22 octobre 2018, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a autorisé la mise sur le marché des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que deux rencontres comptant pour la 21ème journée du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division, dénommé Top

X au 5ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; qu'à la suite de l'intervention de la seconde réforme statutaire issue du décret du 9 février 1996, la pension de M.

le n° 343285, le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME

"May Lin" la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 10