Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 26 février 1990

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme un jugement en date du 23 février 1987 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a, par ce jugement, déchargé M. Dusserre X... de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 par un avis de mise en recouvrement en date du 27 janvier 1982 :
2°) remette à la charge de M. Dusserre X... ladite taxe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Dusserre X... a, au cours de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977, procédé à des ventes de meubles provenant des stocks de son entreprise individuelle de menuiserie-ébénisterie, ventes qui constituaient des opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il est constant qu'il n'a, au titre de cette période, souscrit aucune des déclarations auxquelles il était tenu au titre de ses affaires taxables ; que l'administration, qui est en droit à tout moment de la procédure de faire état d'une base légale différente de celle qu'elle avait initialement retenue, pouvait dès lors fonder l'imposition sur la situation de taxation d'office encourue par le contribuable ; que le moyen tiré de ce que le service aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en refusant, malgré la demande de M. Dusserre X..., de soumettre le litige à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était par suite inopérant ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accueilli ce moyen pour prononcer la décharge des impositions en litige ;
Considérant, cependant, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par M. Dusserre X... ;
Considérant que si le contribuable invoque la note en date du 25 mai 1965 et l'instruction en date du 30 août 1974 de la direction générale des impôts et soutient sur ce fondement que l'administration est tenue de saisir la commission départementale des impôts du seul fait que le contribuablele demande, ces documents traitent d'une question relative à la procédure d'imposition et ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M. Dusserre X... n'est pas fondé à s'en prévaloir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET est fondé à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il prononce la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;
Article 1er : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée, inclus dans l'avis de mise en recouvrement en date du 27 janvier 1982au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 sont remis à la charge de M. Dusserre X....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellieren date du 23 février 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. Dusserre X....