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462 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833587

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret déterminera notamment les règles de plafonds et de zones indispensables à la mise

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, de la société Darty et fils ou de la société A21 Darty Ile-de-France, qui ne sont pas les parties

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275603

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais du 21 mars 2008 en tant qu'il a fixé la dotation annuelle du groupe hospitalier au titre des missions d'intérêt général

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

organismes de sécurité sociale ; que, toutefois, lorsqu'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, bien qu'ayant été mises en mesure d'exercer ces prérogatives, désapprouvent le contenu

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219962

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

et le mémoire complémentaire, enregistré les 24 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA LIGNE DES CARPATES dont le siège social

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008163032

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

sociale, les indemnités dues à chacune des caisses ; qu'il y a ainsi lieu de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE la somme

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, en l'espèce, la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136832

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

en oeuvre de la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat dans les chambres régionales de métiers, signée du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 6231-3 du code de la santé publique : " En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487083

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

des données de pharmacovigilance. / Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495056.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire a formé devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196871

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

X a soutenu, devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, que les prescriptions de la circulaire du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie en date

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364638

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société les Laboratoires Servier a obtenu en 1974 une autorisation de mise sur le marché de sa spécialité Mediator, ayant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine a refusé d’homologuer le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008100611

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

(75694), représentée par son directeur ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région. / Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690055

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant

Source officielle

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