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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833587
15 février 1993
Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret déterminera notamment les règles de plafonds et de zones indispensables à la mise
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, de la société Darty et fils ou de la société A21 Darty Ile-de-France, qui ne sont pas les parties
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275603
4 décembre 2013
l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais du 21 mars 2008 en tant qu'il a fixé la dotation annuelle du groupe hospitalier au titre des missions d'intérêt général
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007985406
8 juillet 1998
organismes de sécurité sociale ; que, toutefois, lorsqu'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, bien qu'ayant été mises en mesure d'exercer ces prérogatives, désapprouvent le contenu
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219962
15 mai 2006
et le mémoire complémentaire, enregistré les 24 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA LIGNE DES CARPATES dont le siège social
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008163032
19 mai 2004
sociale, les indemnités dues à chacune des caisses ; qu'il y a ainsi lieu de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE la somme
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, en l'espèce, la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136832
7 octobre 2009
en oeuvre de la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat dans les chambres régionales de métiers, signée du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 6231-3 du code de la santé publique : " En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487083
7 juillet 2010
des données de pharmacovigilance. / Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929
29 septembre 2023
auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495056.20241118
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet
ECLI:FR:CECHR:2023:467870.20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire a formé devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196871
7 juin 2004
X a soutenu, devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, que les prescriptions de la circulaire du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie en date
CETAT:CETATEXT000033364638
9 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société les Laboratoires Servier a obtenu en 1974 une autorisation de mise sur le marché de sa spécialité Mediator, ayant
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine a refusé d’homologuer le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008100611
11 janvier 2002
(75694), représentée par son directeur ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région. / Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690055
4 novembre 1983
Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et requête du département de Seine-Maritime tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Rouen annulant
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