électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 99

l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenus de recourir à un architecte ... les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) une

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Dijon ; 2- lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par un arrêt n° 18NT00695 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société Les Mouettes du Bois Marin, la société la Tourmentine et la société Les Essarts Property

; qu'aux termes de l'article D.302 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : (...)

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 1986 par lequel le maire de Geneuille lui a refusé l'autorisation d'édifier une clôture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

Elles soutiennent en outre que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en regardant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire ministérielle du 26 février 2008

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 septembre 1996 du

des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 octobre 2006 de mise en compatibilité des dispositions réglementaires relatives à l'organisation judiciaire, notamment la partie réglementaire du code

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2002 rejetant la demande

d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation de la déclaration d'ouverture de travaux du 21 avril 1975, modifiée

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20-4° du code rural modifié par la loi du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce "doivent être réattribués

code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-