d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code général des impôts

Les employés, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté

En second lieu, le décret du 26 juillet 2019, modifié par le décret attaqué, prévoit, en son article 6, qu'il n'est applicable que jusqu'au 1er novembre 2022.

soutiennent que : - les consultations du comité social et économique central et du comité social d'administration centrale n'ont pas été régulières dès lors que le point 3.1. du projet d'instruction a été modifié

5 du code du travail doivent dès lors être écartés ; Considérant que si la requérante soutient que ce même article 36 méconnaît le principe suivant lequel la non acceptation par le salarié d'une modification

nationale des transports routiers (FNTR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs

représentatives dans le champ d'application de l'accord ; que, dans ce cadre, un accord a été conclu le 5 juillet 2011 afin de modifier la convention du 12 septembre 1972 portant création, sous forme

quant à la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'incompétence, dès lors que seule l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel était compétente pour procéder à une modification

du code de la sécurité sociale confie aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs

d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, en tant que cet arrêté agrée les stipulations par lesquelles la liste jointe à l'annexe VIII restreint le champ d'application de cette annexe aux employeurs

En outre, la contraction du marché, marquée par la baisse de 90 % du nombre annuel d'installation de citernes entre 1999 et 2012, réduit la capacité de la société UGI à imposer des hausses de prix.

recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d'un service de l'Etat, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de modifier

Raymond O..., demeurant l'Orcinière-Bonnefonds à Saint-Jean Bonnefonds (42650) ; - n° 93 532, présentée pour Mme Jeanne P..., demeurant 5 impasse "les Olivades", les Aygalades à Marseille (13015) ; - n

. ; - n° 93 678, présentée pour Mme Paulette XA..., demeurant Engriole à Castelnau-d'Estrefonds (31620) ; - n° 93 679, présentée pour Mme Denise XY..., demeurant Impasse A.

Cette obligation vaccinale ne s'impose pas, en vertu de l'article 13 de la même loi du 5 août 2021, aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de

A..., né le 2 juillet 1946 et employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été placé d'office à la retraite à compter du 1er août 2009 au motif qu'il avait

subsidiaire, d'enjoindre au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'abroger ces circulaires ; 5°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, par voie réglementaire, les dispositions qu'impose

Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour notamment, d'une part, introduire ou modifier des dispositions règlementaires concernant les justificatifs, le certificat de rétablissement

qu'à leurs salariés. / Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet

de revalorisation des allocations spéciales du fonds national de l'emploi sont déterminées par la voie réglementaire ; qu'ainsi, les requérants ne tiennent du contrat de solidarité conclu par leur employeur