conditions que fixe la législation du pays d'établissement pour l'accès aux activités non salariées et pour leur exercice, celles qui sont relatives à la nationalité ; Considérant qu'il ressort des motifs

attaquée énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant qu'il ressort des motifs de la décision attaquée et des

stipulations précitées de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des motifs

Considérant que par la décision attaquée, la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés " Alcudia Promotion " et " Mercialys " l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble

le préfet de l'Aisne ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 311-7 de ce code pour rejeter la demande puis, sans se contredire ni soulever d'office un moyen, estimer que d'autres motifs

Ce motif, qui répond au moyen soulevé devant les juges du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué de la cour administrative

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4.

PHARMACIENS DU NORD, l'avis émis le 27 novembre 1986 par la commission de la concurrence dont le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a déclaré s'approprier les motifs

l'interruption de son séjour en France ne porterait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en écartant comme inopérant un moyen dirigé contre un des motifs

Par une décision du 11 février 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de renvoyer les poursuites disciplinaires engagées contre M.

; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'incompétence ; Considérant, enfin, qu'il ressort de l'examen des motifs de la décision attaquée que la

de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si les requérants soutiennent que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs

qui est surabondant n'a pu déterminer le sens de la décision ; qu'ainsi le moyen tiré d'une contradiction de motifs de la décision attaquée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

une erreur de droit en se fondant sur le fait que le projet mettrait fin au monopole à Marmande du magasin à enseigne " Mr Bricolage ", appartenant à la société requérante, est inopérant, aucun des motifs

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne que la candidature de M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne que la candidature de M.

pour une durée de 24 jours à sa fille née en 2004, dont elle est séparée depuis que cette dernière est venue en France, en 2006, pour résider auprès de son père de nationalité française ; qu'ainsi le motif

commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de la méconnaissance tant de la convention n° 106 du 26 juin 1957 de l'Organisation internationale du travail que du principe d'égalité, au seul motif

internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision attaquée ; Vu la requête à fin d'annulation présentée par M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne que la candidature de M.