Considérant, en premier lieu, que pour écarter le local-type n° 118 du procès-verbal du 19ème arrondissement de Paris que la société Paris Nord Invest Hôtel proposait à titre de terme de comparaison pour

Le moyen tiré du caractère indéfini des activités concernées doit par suite écarté. 41.

Le moyen tiré du caractère indéfini des activités concernées doit par suite écarté. 41.

, par suite, être écarté ; 11.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation

Considérant, en premier lieu, que la cour a écarté le moyen soulevé par la société Findlux tiré de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie entreprises en application de l'article L. 16 B du

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé sur ce point, que pour écarter le moyen tiré de l'existence de pratiques discriminatoires alléguées

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.

) ; Considérant, en premier lieu, que, si M.

ministre la liste des administrateurs civils affectés ou rattachés à son département qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion./ Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement après avis de la

nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; que l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 a pour seul objet de rendre insusceptible d'être invoqué devant le juge de l'impôt le moyen tiré de ce

juges avaient procédé, ne sont pas fondés à en demander, par ce seul moyen, l'annulation ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 4.

dont fait état la requérante ; Sur les moyens ayant trait à la régularité des procédures d'imposition : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les cotisations litigieuses

Considérant, en premier lieu, qu'il est soutenu que la cour aurait entaché d'irrégularité son arrêt en omettant de répondre à deux moyens soulevés devant elle par M.

les moyens tirés par M.

Considérant, en premier lieu, que pour écarter toute faute de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt dans le choix de la société Polytech pour la réalisation du gros oeuvre, la cour administrative d'appel

Dès lors, le moyen tiré du défaut de sa présence au dossier de demande ne peut qu'être écarté. 11.

En deuxième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 8 du jugement, qui est suffisamment motivé sur ce point, d'écarter les moyens tirés de ce que l'administration

A avait accusé réception du pli contenant l'avis de vérification le 14 novembre 1988 ; qu'au regard de l'argumentation présentée devant les premiers juges par le requérant au soutien de son moyen relatif

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités ukrainiennes l'extradition de M.