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13 134 résultats pour « moyen d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613903

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi - Article 150 ter. | 19-04-02-02-02

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028854922

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

R. 811-15 DU CJA) - OFFICE DU JUGE - 1) MOYENS DEVANT ÊTRE EXAMINÉS - MOYENS SOULEVÉS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE SURSIS ET MOYENS D'ORDRE PUBLIC - INCLUSION - AUTRES MOYENS SOULEVÉS EN PREMIÈRE INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057646

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448428

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713442

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - CAS D'UNE IRRÉGULARITÉ DEVANT ENTRAÎNER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE PROCÉDER D'OFFICE À CETTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813915

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

avait été soulevé par le requérant devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, contrairement à ce qu'affirme la COMMUNE DE PETITE-ILE, et qu'en tout état de cause, s'agissant d'un moyen

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655341

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Administration ne pouvant payer une somme qu'elle ne doit pas - Indemnité de dommages de guerre.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712930

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - DISPOSITIONS D'UN DÉCRET SIMPLE TRAITANT DE QUESTIONS RÉSERVÉES AU DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT - ILLÉGALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218327

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007814033

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Obligation de communiquer le moyen tiré de l'incompétence

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618234

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi. | 19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128660

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; que n'étant pas d'ordre public, il

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651517

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

- MOYENS - Moyens d'ordre public - Caractère direct du préjudice. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Moyens d'ordre public à soulever d'office - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007657127

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

expiré mais se borne à soutenir que la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours contentieux ne peut lui être opposée dès lors qu'à l'appui de son pourvoi ; il avait invoqué un grief d'ordre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008031565

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

d'amélioration de l'habitat mises en place par une circulaire du 1er juin 1977 - Moyen d'ordre public. | 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926081

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440444.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2020, la société Dewitte Frères a produit, notamment, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007866

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d'application de la loi, est un moyen d'ordre public ; Considérant toutefois qu'un

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701776

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

cours d'instance, étaient, par suite, irrecevables ; que dans sa requête d'appel, la société ne contestait pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que la circonstance qu'un moyen

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_502611_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D... a été informé que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête.

Source officielle

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