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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613903
29 avril 1977
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi - Article 150 ter. | 19-04-02-02-02
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028854922
26 mars 2014
R. 811-15 DU CJA) - OFFICE DU JUGE - 1) MOYENS DEVANT ÊTRE EXAMINÉS - MOYENS SOULEVÉS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE SURSIS ET MOYENS D'ORDRE PUBLIC - INCLUSION - AUTRES MOYENS SOULEVÉS EN PREMIÈRE INSTANCE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057646
31 mars 2010
MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448428
3 août 2011
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713442
10 juin 2015
COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - CAS D'UNE IRRÉGULARITÉ DEVANT ENTRAÎNER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'APPEL DE PROCÉDER D'OFFICE À CETTE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007813915
31 juillet 1992
avait été soulevé par le requérant devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, contrairement à ce qu'affirme la COMMUNE DE PETITE-ILE, et qu'en tout état de cause, s'agissant d'un moyen
CETAT:CETATEXT000007655341
28 avril 1976
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Administration ne pouvant payer une somme qu'elle ne doit pas - Indemnité de dommages de guerre.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - DISPOSITIONS D'UN DÉCRET SIMPLE TRAITANT DE QUESTIONS RÉSERVÉES AU DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT - ILLÉGALITÉ.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218327
21 juin 2006
d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007814033
16 octobre 1992
. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Obligation de communiquer le moyen tiré de l'incompétence
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618234
23 mars 1984
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi. | 19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128660
25 avril 2003
novembre 1945, qui énonce les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une expulsion, n'est pas tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi ; que n'étant pas d'ordre public, il
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651517
3 janvier 1975
- MOYENS - Moyens d'ordre public - Caractère direct du préjudice. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Moyens d'ordre public à soulever d'office - Caractère
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007657127
14 juin 1978
expiré mais se borne à soutenir que la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours contentieux ne peut lui être opposée dès lors qu'à l'appui de son pourvoi ; il avait invoqué un grief d'ordre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008031565
10 novembre 2000
d'amélioration de l'habitat mises en place par une circulaire du 1er juin 1977 - Moyen d'ordre public. | 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926081
22 juillet 2015
L. 522-1, R. 611-7, R. 522-9 et R. 522-11 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440444.20220406
6 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2020, la société Dewitte Frères a produit, notamment, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007866
28 décembre 2007
tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d'application de la loi, est un moyen d'ordre public ; Considérant toutefois qu'un
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701776
28 novembre 2012
cours d'instance, étaient, par suite, irrecevables ; que dans sa requête d'appel, la société ne contestait pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que la circonstance qu'un moyen
6ème chambre
ORCE_502611_20250930
30 septembre 2025
D... a été informé que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête.
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