enregistré le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M.

Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1996 du ministre de la défense par laquelle le ministre a rejeté son recours formé à l'encontre d'une décision du 19 décembre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par décision du 9 octobre 2006, le président de la région Guadeloupe a procédé à la mutation dans l'intérêt du service de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service

la mission d'inspection en date du 12 septembre 2006 ; 2°) d'annuler la demande du 20 septembre 2006 tendant à relever la requérante de ses fonctions de médecin en chef ; 3°) d'annuler l'ordre de mutation

française demande au Conseil d'Etat d'annuler les D, F et I de l'article LP. 1er et l'article LP. 3 de la " loi du pays " n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations

n° 2018-45 du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a émis un avis défavorable à la liste des candidats proposée par le conseil académique siégeant en formation

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Fort

X devant ce tribunal ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de l'intérieur ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 600 euros en application des dispositions de l'article

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 mars 2024 par laquelle le conseil académique en formation restreinte de l'université de Pau et des pays de l'Adour a

la demande de la société Creusot-Loire, la décision du 12 mars 1980 par laquelle le ministre du travail a confirmé deux décisions de l'inspecteur du travail l'une du 23 octobre 1979 prescrivant une mutation

Rennes a d'une part rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution des décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de mutation

A, professeur des universités en fonctions à l'université de Grenoble Alpes, candidat par voie de mutation, figurait en première position.

Considérant que la décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation

Par un arrêt n° 22NT03428 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir la décision en date du 27 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa mutation à Cambrai, ensemble le rejet en