13 janvier 2017 que le salarié reprochait à titre principal à la société employeur l'exercice d'un pouvoir de sanction à son encontre dans une série d'entretiens tenus fin 2016 et ayant abouti à la mutation

[G] [Z] les sommes suivantes: - 7.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour réparation à la mutation forcée, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

l'administration refuse son maintien dans l'enseignement privé ; -sa situation de famille n'a, à l'évidence, pas été prise en considération ; -l'intérêt du service ne pouvait justifier cette mutation

demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [J] expose que : - il a été victime de harcèlement moral caractérisé notamment par un blocage de son évolution professionnelle, une mutation

état de ses écritures, que : - il a fait l'objet d'un harcèlement moral par son supérieur hiérarchique direct, d'une rétrogradation à son retour de congé maladie, d'une sanction injustifiée, d'une mutation

et de propos sexistes de la part de son supérieur hiérarchique au cours de l’année scolaire 2021-2022, avant d’être été mutée au cours de l’année scolaire 2022-2023 sur un poste à Bordeaux ; - sa mutation

d'obtenir la condamnation de la société [8] à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices consécutifs à des faits de harcèlement moral et à divers manquements, outre l'annulation de sa mutation

[K] n'avaient pas fait l'objet de modifications substantielles sans son accord. ==0== Considérant avoir fait l'objet d'une sanction sous la forme d'une mutation forcée, M.

accepté son départ du collège Coin Joli Sévigné seulement parce que cet éloignement aurait constitué une " mesure préventive ", selon ses termes mêmes, d'un harcèlement moral, ni qu'il subirait une mutation

territorial, qui ne saurait résulter de son absence prolongée pour raison de maladie ; - la création de ce poste révèle un détournement de pouvoir dans le but de l'évincer, après une tentative de mutation

prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. » Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le seul grief évoqué par le salarié dans son courrier de prise d'acte est la mutation

requis par les articles 47-2 et 47-18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : - il doit être indemnisé de ses préjudices que cette situation de mutation forcée et le harcèlement moral donc il a été victime

à PARIS lui aurait été imposée par son employeur ; qu'en effet, aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne démontre qu'elle a subi une telle mutation, quand bien même le contrat de travail réserve

A, le médecin de prévention ayant prescrit une surveillance médicale renforcée particulière, et ont contribué à son affaiblissement psychologique ; - le harcèlement moral, la mutation, vécue comme une

Mme [J] a demandé d'autre part à la Cour de juger que le paiement de la somme de 15 000 € sollicitée à titre de dommages-intérêts entraînera mutation forcée du lot n° 26 au profit de la copropriété et

bénéficié d'une évolution de son indemnité forfaitaire technique dans les mêmes conditions que les autres agents du même grade ; - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens faisant état de sa mutation

compétence pour l'exercice de fonctions d'encadrement, - l'absence d'entretien d'évaluation qui entraîne des conséquences financières, - la nullité de la convention en forfait annuel en jour, - sa mutation

S'agissant de sa prétendue mutation forcée à la rentrée 2018 au service de la formation continue, il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est portée candidate sur le poste sur lequel elle a été affectée