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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
l'exécution, d'une part, de la note de service du 3 janvier 2020 par laquelle le secrétaire général de la Banque de France a précisé les modalités pratiques applicables dans le cadre de réquisitions nécessaires
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156616
28 avril 2004
) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose à ces autorités médicales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise
ECLI:FR:CEORD:2022:463681.20220517
17 mai 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671484
2 décembre 2020
Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.
CETAT:CETATEXT000008253593
2 décembre 2005
; que la délibération contestée est illégale en raison de la consultation irrégulière du président du syndicat des commerçants non sédentaires de la Mayenne ; que, contrairement à ce qu'a jugé le juge
5 SS
CETAT:CETATEXT000008084018
27 mars 2000
le Conseil a retenus pour estimer que la demande devait être écartée ; qu'ainsi la décision attaquée satisfait à l'obligation faite par l'article 32 précité au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717
17 juillet 2023
Sur la demande de la Ligue des droits de l'homme : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mandelieu-la-Napoule : 9.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233925
21 octobre 2005
non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008150706
23 octobre 2002
une quote-part des droits de suite, de représentation et de reproduction des oeuvres de l'artiste que celle-ci collectait à titre exclusif, au titre de laquelle il est réputé avoir exercé une activité non
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129
29 novembre 2022
inappropriées ou non conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. () " 6.
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192868
26 juillet 2004
Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ; qu'aux termes de l'article L. 3213-7 du même code : Lorsque les autorités
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
suspendre l'exécution de la décision n° 24/801 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a collectivement réquisitionné les agents en vue d'instaurer un service complet et non
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658985
24 juillet 1981
A DEMANDE LE 5 AVRIL 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'ACCORDER A CEUX DE SES MEMBRES QUI ETAIENT APPELES A PARTICIPER A SES CONGRES REGIONAUX LES AUTORISATIONS D'ABSENCE NECESSAIRES ; QUE PAR SA
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189457
5 novembre 2003
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450222.20221227
27 décembre 2022
Il résulte, par ailleurs, des motifs de l'arrêt attaqué que la cour a, à ce titre, exercé un contrôle normal et n'a, par suite, ce faisant, pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office. 5.
CETAT:CETATEXT000034946967
8 juin 2017
En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172559
2 juin 2004
, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger
ECLI:FR:CEORD:2025:502663.20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de viser sa demande de frais irrépétibles ainsi que
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