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14 289 résultats pour « nécéssité d'une motivation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

l'exécution, d'une part, de la note de service du 3 janvier 2020 par laquelle le secrétaire général de la Banque de France a précisé les modalités pratiques applicables dans le cadre de réquisitions nécessaires

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156616

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose à ces autorités médicales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463681.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671484

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008253593

Admin. suprême

2 décembre 2005

2 décembre 2005

; que la délibération contestée est illégale en raison de la consultation irrégulière du président du syndicat des commerçants non sédentaires de la Mayenne ; que, contrairement à ce qu'a jugé le juge

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008084018

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

le Conseil a retenus pour estimer que la demande devait être écartée ; qu'ainsi la décision attaquée satisfait à l'obligation faite par l'article 32 précité au Conseil supérieur de l'audiovisuel de motiver

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur la demande de la Ligue des droits de l'homme : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mandelieu-la-Napoule : 9.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233925

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008150706

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

une quote-part des droits de suite, de représentation et de reproduction des oeuvres de l'artiste que celle-ci collectait à titre exclusif, au titre de laquelle il est réputé avoir exercé une activité non

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

inappropriées ou non conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. () " 6.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

inappropriées ou non conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008192868

Admin. suprême

26 juillet 2004

26 juillet 2004

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ; qu'aux termes de l'article L. 3213-7 du même code : Lorsque les autorités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

suspendre l'exécution de la décision n° 24/801 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a collectivement réquisitionné les agents en vue d'instaurer un service complet et non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658985

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

A DEMANDE LE 5 AVRIL 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'ACCORDER A CEUX DE SES MEMBRES QUI ETAIENT APPELES A PARTICIPER A SES CONGRES REGIONAUX LES AUTORISATIONS D'ABSENCE NECESSAIRES ; QUE PAR SA

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189457

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450222.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il résulte, par ailleurs, des motifs de l'arrêt attaqué que la cour a, à ce titre, exercé un contrôle normal et n'a, par suite, ce faisant, pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office. 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946967

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172559

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502663.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de viser sa demande de frais irrépétibles ainsi que

Source officielle

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