qu'elle était insuffisamment motivée.

limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur

d'EDF a ordonné aux directeurs des centres de production d'imposer, sous peine de sanctions disciplinaires, la présence à leur poste de travail des salariés grévistes dont l'activité lui parait nécessaire

Par arrêté du 3 mars 2023, le préfet de la Sarthe a accordé à la société Ferme éolienne de Chenu une autorisation modificative d'exploiter dans le but de régulariser sa décision modifiée du 10 juillet

dirigée contre la décision du 13 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à la licencier pour motif

excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

la Société anonyme générale de fonderie a demandé le 6 mai 1983 l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

l'audiovisuel la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée

et solidaire a, en premier lieu, annulé ses certificats d'économies d'énergie pour un montant de 3 183 752 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac), en deuxième lieu, annulé ses certificats d'économies

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 13 avril 2004 tendant à l'abrogation de l'instruction du 31 décembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de

. ; la SOCIETE SCHERING-PLOUGH demande l'annulation pour excès de pouvoir des lettres des 30 décembre 1997 et 10 juillet 1998 du président du comité économique du médicament, et de la décision du 15 janvier

En statuant ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit. 19.

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la ministre de la transition écologique aurait excédé sa compétence en édictant cette définition. 6.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière, faute de viser le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 ; qu'elle est insuffisamment motivée

, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Vu la directive n° 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation

pour motif économique - Responsabilité de l'Etat - Nécessité d'une faute lourde.

qu'à supposer que la législation sur les explosifs civils s'applique à l'appareil en cause seul le ministre chargé des mines pourrait en interdire l'emploi ; que l'avis attaqué ne comporte pas de motivation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée

Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,