X s'est prévalu de la durée qui s'est écoulée entre l'intervention de l'arrêté du 17 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des médecins et a décidé qu'il ne pourrait présenter de nouvelle

Vu l'ordonnance n° 10MA01646 du 1er mars 2012, rectifiée le 23 mars 2012, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème chambre de la

du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, en particulier que la question posée ne présente pas de caractère nouveau ou sérieux.

du 2 novembre 1945 sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu

et au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer à Mme B, épouse A une autorisation provisoire d'entrée en France ou un laissez-passer, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance

Dès lors, il ne peut être utilement soutenu que celles-ci porteraient atteinte aux principes de nécessité et de personnalité des peines. 8.

routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires

Par une ordonnance n° 1704056 du 24 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

alinéa de l'article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Par une ordonnance n° 2400210 du 18 mai 2024, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a renvoyé le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

mais doivent être regardées comme tendant à ce que cessent de nouvelles atteintes à ces libertés ou la réitération d'atteintes antérieures.

, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

domiciliés dans la commune, selon qu'ils étaient nouvellement inscrits, ou déjà inscrits l'année 1982-1983 et les années précédentes ; En ce qui concerne la fixation des droits d'inscription des élèves

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

Dès lors, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce

Y... allègue qu'il a, le 12 juin 1998, présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 7 mai 1955 ordonnant