Par un arrêt du 4 mai 2010, faisant droit à l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, ce jugement et, d'autre part, cette décision implicite.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02356 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le

l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités locales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02258 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel

soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le refus de lui délivrer sa carte nationale d'identité a pour conséquence l'impossibilité pour lui d'effectuer les démarches nécessaires

Elle a relevé appel de l'ordonnance du 10 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 3.

instruments pour lesquels l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, le règlement n° 98-07, relatif à l'obligation d'information du public, qui soumet les émetteurs faisant appel

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

parcelles à exproprier ; 2°) annule ledit arrêté préfectoral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décembre 1985 ; 2°) d'annuler ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'État, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'État de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 6 avril 2006, par lequel la cour administrative d'appel

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

4, rue Gabriel Plançon à Besançon (25043) ; la communauté d'agglomération du Grand Besançon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01565 du 10 juin 2013 de la cour administrative d'appel

fondées sur un enrichissement sans cause de la ville d'Alès qui étaient fondées sur une cause juridique nouvelle, invoquée pour la première fois en appel ; Considérant enfin que, contrairement à ses allégations

, d'examiner l'autre moyen invoqué devant le tribunal administratif par l'Union locale CGT de Levallois-Perret à l'encontre de la délibération attaquée ; Considérant qu'aucune disposition législative ou

décision du 16 mai 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00035 du 6 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé le jugement

le siège est 13, route de la Minière à Versailles (78000) ; la société GIAT Industries demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT01920 du 14 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel

; Sur les conclusions de la commune de Saint-Victoret tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille et de l'Etat : Considérant que si la commune de Saint-Victoret invoque

est 90 rue de Frérétra à Toulouse (31078 Cedex 04) ; l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01952 du 31 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel