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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866962
12 janvier 2017
En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur
CETAT:CETATEXT000034130196
2 mars 2017
CETAT:CETATEXT000034209355
17 mars 2017
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077305
30 janvier 2019
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, et notamment de titres d'une filiale, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787999
24 juin 2015
chacun des postes de ce compte ; qu'en vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620837
7 octobre 1985
ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations " ; que, selon ces dispositions, seuls les biens ayant pour l'entreprise la nature d'une immobilisation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626011
28 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613968
20 octobre 1978
PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE-MEME ET SON FILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1967, A RAISON DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES INTERESSES A L'OCCASION DE LA FUSION DE SOCIETES IMMOBILIERES
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220
20 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les sociétés du groupe Vivat Multitalent, domiciliées en Allemagne, conçoivent des produits financiers dont l'objet est de financer des projets immobiliers dans ce
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617924
25 juillet 1980
EXPLOITE A UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE LAINES, DISPOSAIT JUSQU'EN 1970 D'UN ETABLISSEMENT SITUE EN ALGERIE ; QU'A LA SUITE DE LA CONFISCATION DE CET ETABLISSEMENT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404342
16 novembre 2016
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626051
16 mars 1990
de l'instruction que la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault a été constituée, le 12 juin 1974, en vue d'exploiter, en gérance libre, un fonds de commerce de fabrication et de négoce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219071
20 novembre 2013
pour activités, d'une part, l'achat de raisins à des viticulteurs, la vinification et l'élevage du vin et, d'autre part, l'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille, ainsi que le négoce
ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004
4 octobre 2021
dans le cadre de la commercialisation de l'offre L'Escale Fort de France, la société Cérès finance avait communiqué aux potentiels souscripteurs un document commercial intitulé " Investissez dans l'immobilier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429232
3 septembre 2008
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
premier lieu, que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en jugeant que le bâtiment abritant le casino devait faire retour à la commune au terme de la convention, alors que ce bien immobilier
CETAT:CETATEXT000027626012
CETAT:CETATEXT000007626117
27 juillet 1988
la charge de la société anonyme CODIBOIS au titre de l'année 1977, l'administration fait valoir que cette société, qui exploite à Bordeaux et dans diverses succursales de la région une activité de négoce
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772850
27 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Univer'sel, créée le 4 octobre 2010, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement à destination
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364526
14 juin 2010
A envisageait de procéder à des travaux, faisaient partie d'un ensemble immobilier comportant une maison habitable, ne faisait pas obstacle à ce que la déclaration fasse l'objet d'une opposition sur le
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