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234 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130196

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209355

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077305

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, et notamment de titres d'une filiale, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787999

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

chacun des postes de ce compte ; qu'en vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620837

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations " ; que, selon ces dispositions, seuls les biens ayant pour l'entreprise la nature d'une immobilisation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626011

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613968

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE-MEME ET SON FILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1967, A RAISON DES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES INTERESSES A L'OCCASION DE LA FUSION DE SOCIETES IMMOBILIERES

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les sociétés du groupe Vivat Multitalent, domiciliées en Allemagne, conçoivent des produits financiers dont l'objet est de financer des projets immobiliers dans ce

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617924

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

EXPLOITE A UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE LAINES, DISPOSAIT JUSQU'EN 1970 D'UN ETABLISSEMENT SITUE EN ALGERIE ; QU'A LA SUITE DE LA CONFISCATION DE CET ETABLISSEMENT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404342

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626051

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

de l'instruction que la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault a été constituée, le 12 juin 1974, en vue d'exploiter, en gérance libre, un fonds de commerce de fabrication et de négoce

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219071

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

pour activités, d'une part, l'achat de raisins à des viticulteurs, la vinification et l'élevage du vin et, d'autre part, l'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille, ainsi que le négoce

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

dans le cadre de la commercialisation de l'offre L'Escale Fort de France, la société Cérès finance avait communiqué aux potentiels souscripteurs un document commercial intitulé " Investissez dans l'immobilier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429232

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

premier lieu, que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en jugeant que le bâtiment abritant le casino devait faire retour à la commune au terme de la convention, alors que ce bien immobilier

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626012

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL L2PI, qui exerce une activité de production, de conditionnement et de négoce de gaz alimentaire, met gratuitement à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626117

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

la charge de la société anonyme CODIBOIS au titre de l'année 1977, l'administration fait valoir que cette société, qui exploite à Bordeaux et dans diverses succursales de la région une activité de négoce

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772850

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Univer'sel, créée le 4 octobre 2010, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement à destination

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364526

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

A envisageait de procéder à des travaux, faisaient partie d'un ensemble immobilier comportant une maison habitable, ne faisait pas obstacle à ce que la déclaration fasse l'objet d'une opposition sur le

Source officielle

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