Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi

en situation irrégulière ; que cette mesure a pour objet de s'assurer du départ effectif de l'étranger en situation irrégulière du territoire national ; que l'exécution de la mesure d'éloignement ne porterait

ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.

Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux

L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines personnes, notamment de nationalité étrangère, " toute personne

et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide

l'artisanat ; qu'en outre, le ministre chargé de l'artisanat n'invoque aucune nécessité d'intérêt général résultant du rôle de ces établissements qui serait de nature à justifier que les artisans de nationalité

Mahmoud X..., de nationalité tunisienne, a résidé en France d'une manière permanente du mois d'octobre 1968 au mois d'octobre 1972, et n'a été admis à poursuivre ses études à l'université d'Alger qu'à

française et une personne de nationalité étrangère, empêchant par là même M.

1988, devenu l'article L. 2629 du code de l'action sociale et des familles, et sous réserve de l'incidence des engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne, une personne de nationalité

Salim X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel dans la discipline

et son attribution aux orphelins des déportés et internés politiques de nationalité étrangère, alors même que les dispositions des articles L. 286, L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,

Elles demandent, en outre, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'intégrer les établissements français hors contrat à l'étranger non homologués dans la liste des

15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité

15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité

ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invitésétrangers./ Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (...) les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / (...) 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler

15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité

15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d'assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité