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513 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256580

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

du fait de l'existence d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions prises par la commission des opérations de bourse en matière disciplinaire, assurant le respect

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575710

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

la convention collective.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582781

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110459

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Citoyens résistants ; Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par le collectif Citoyens résistants, dont le siège est 29 rue du Sauget à

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

d'Aarhus : Considérant que les stipulations de l'article 6 § 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

aux formalités préalables auprès de la CNIL, de cesser de traiter des données non pertinentes, excessives ou inadéquates, de ne plus collecter d'informations relatives à la santé ou aux infractions concernant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647532

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008003682

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

Vu, 1°) sous le n° 175723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437458.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Vu la procédure suivante : L'association le comité de quartier les Aubes, M. K P, Mme G R, M. I H, Mme O L, épouse H, M. N D, Mme Q J, Mme C E et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461417.20220212

Admin. suprême

12 février 2022

12 février 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

En deuxième lieu, le premier paragraphe de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 106 garantit aux personnes relevant de cette convention le droit à une période de repos hebdomadaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309989

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

à l'aviation civile internationale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000041782274

Admin. suprême

22 mars 2020

22 mars 2020

par le décret du 16 mars 2020 ; - l'insuffisance des mesures prévues par le décret du 16 mars 2020 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie ; - il est nécessaire

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172359

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298015

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de l'accord-cadre, de la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les

Source officielle

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