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DÉCISION / ECLI
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DATE
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256580
28 décembre 2005
du fait de l'existence d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions prises par la commission des opérations de bourse en matière disciplinaire, assurant le respect
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575710
27 novembre 2020
sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
la convention collective.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
morale a droit au respect de ses biens.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032582781
25 mai 2016
à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110459
23 octobre 2013
Citoyens résistants ; Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par le collectif Citoyens résistants, dont le siège est 29 rue du Sauget à
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007358
26 octobre 2007
d'Aarhus : Considérant que les stipulations de l'article 6 § 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230104
27 juillet 2012
aux formalités préalables auprès de la CNIL, de cesser de traiter des données non pertinentes, excessives ou inadéquates, de ne plus collecter d'informations relatives à la santé ou aux infractions concernant
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008003682
4 mai 1998
Vu, 1°) sous le n° 175723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437458.20220131
31 janvier 2022
Vu la procédure suivante : L'association le comité de quartier les Aubes, M. K P, Mme G R, M. I H, Mme O L, épouse H, M. N D, Mme Q J, Mme C E et M.
ECLI:FR:CEORD:2022:461417.20220212
12 février 2022
Vu la procédure suivante : M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529
29 mai 2024
En deuxième lieu, le premier paragraphe de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 106 garantit aux personnes relevant de cette convention le droit à une période de repos hebdomadaire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309989
7 août 2008
à l'aviation civile internationale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041782274
22 mars 2020
par le décret du 16 mars 2020 ; - l'insuffisance des mesures prévues par le décret du 16 mars 2020 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie ; - il est nécessaire
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172359
30 septembre 2016
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298015
11 avril 2005
Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de l'accord-cadre, de la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les
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